Depuis 2014, le marché de l'assurance emprunteur a connu un bouleversement majeur avec l'adoption de la loi Hamon. Promulguée au Journal officiel le 18 mars 2014, cette loi relative à la consommation accorde aux emprunteurs la possibilité de changer d'assurance de prêt durant la première année suivant la date de signature d'une offre de crédit immobilier sans que l'organisme prêteur ne puisse s'y opposer ou facturer des frais. Outre le délai à respecter pour envoyer la demande de résiliation, une seule condition : que le nouveau contrat d'assurance propose des garanties à minima équivalentes à l'assurance groupe de la banque.
L'entrée en vigueur de cette loi est une véritable avancée qui s'inscrit dans une volonté politique de renforcer la concurrence entre assureurs afin que les emprunteurs puissent choisir une assurance de crédit leur permettant de réaliser des économies sans risque de souscrire un nouveau contrat présentant un niveau de couverture au rabais
État des lieux et insuffisances de la loi Lagarde
Un marché de l'assurance emprunteur dominé par les banques
La recherche et l'obtention d'un prêt immobilier représentent un parcours complexe pour la majorité des ménages primo-accédants. Face aux nombreuses formalités à remplir, aux multiples rendez-vous avec l'établissement prêteur et devant la peur du refus, l'emprunteur se retrouve souvent désorienté. Cette situation le conduit généralement à opter pour la solution de simplicité lors de la souscription de son contrat d'assurance crédit : celle proposée par sa banque dans le cadre d'un contrat de groupe.
Des différences tarifaires considérables
La différence de coût entre une délégation d'assurance individuelle et une assurance groupe peut s'avérer très significative variant du simple au triple pour un même profil ! Cette différence de tarif à niveau de garanties équivalent s'explique par la différence d'approche entre ces 2 types de contrat :
- La délégation d'assurance externe ne s'intéresse qu'au profil de risque de la personne à assurer
- L'assurance groupe, au contraire, ne s'intéresse qu'à un ensemble de personnes mélangeant les jeunes et les moins jeunes, les fumeurs et les non-fumeurs....
Les limites de la loi Lagarde
Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde visait à donner aux emprunteurs la liberté de souscrire une assurance de prêt auprès de l'assureur de leur choix à la mise en place de l'emprunt. Cette délégation d'assurance emprunteur était censée être acceptée par la banque prêteuse dès lors que les garanties offertes étaient équivalentes ou supérieures à celles du contrat groupe.
Cependant, cette loi a rapidement montré ses limites :
- En l'absence de sanction, de nombreuses banques ont continué de refuser les délégations d'assurance pour des motifs injustifiés, limitant ainsi la concurrence que le gouvernement souhaitait instaurer pour faire baisser les tarifs appliqués par les organismes d'assurances;
- Les emprunteurs n'osaient pas souscrire une assurance externe de crainte de se voir refuser leur dossier de financement
La Loi Hamon : un tournant majeur pour l'assurance emprunteur
Ce que change la loi Hamon dans le libre choix de l'assurance de prêt
Face aux pratiques restrictives des banques, le ministre Benoît Hamon a instauré une loi à son nom, appliquée aux offres de prêt immobilier éditées à partir du 26 juillet 2014. La loi Hamon accroît la liberté des emprunteurs en leur permettant de résilier le contrat d'assurance adossé à leur prêt immobilier durant la première année de souscription.
Les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats d'assurances adossées aux prêts immobiliers destinés à :
- Financer l'achat de biens neufs ou anciens à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation)
- Financer l'achat d'un terrain destiné à la construction
- Financer des travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros
- Financer la construction d'un bien immobilier
Bon à savoir : Cette loi prévoit également des dispositions spécifiques pour l'assurance de prêts à la consommation(auto moto, voyage...). Elle permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois de leur crédit. La loi Hamon s'applique aux crédits à la consommation dont le montant est inférieur à 75 000 euros.
La naissance du droit de substitution d'assurance
La loi Hamon vise à faciliter la substitution d'assurance en imposant aux banques un délai de réponse de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier de demande de résiliation. Le non-respect de ce délai par l'établissement bancaire vaut tacite acceptation.
Les critères d'équivalence fixés par le CCSF
Pour remédier au problème des refus arbitraires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi en 2015 une liste de 18 critères d'équivalence. Chaque banque a désormais l'obligation de sélectionner et de rendre public 11 de ces critères pour établir ses conditions d'équivalence de garantie.
Préalablement à la signature de l'offre de prêt et lors de la remise de la simulation d'assurance de l'établissement bancaire doit fournir à l'emprunteur un document normalisé, la Fiche Standardisée d'Information, listant les critères sélectionnés. Cette mesure facilite grandement la recherche d'une assurance de substitution présentant des garanties équivalentes au contrat initial.
Bon à savoir : Sur la grille de 18 critères fixés par le CCSF, l'organisme prêteur en choisit 11 correspondants à ses exigences générales pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP), et l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT). S'il y a une assurance perte d'emploi, il ajoute au maximum 4 critères parmi les 8 proposés par le CCSF.
Interdiction de facturer des frais et sanctions en cas de refus non motivé
La loi Hamon interdit aux banques de facturer des frais d'avenants lors d'une résiliation effectuée durant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. De plus, les établissements de crédit ne peuvent plus réclamer de commissions pour l'étude d'une délégation d'assurance.
En cas de refus, la banque doit présenter un motif recevable, portant exclusivement sur les critères d'équivalence des garanties. À défaut, elle s'expose à une amende.
La loi Hamon, quels bénéfices pour les emprunteurs ?
Des économies substantielles
L'obtention d'un contrat individuel avantageux permet à l'emprunteur de réaliser des milliers d'euros d'économies sur les cotisations versées pendant toute la durée du prêt. Cette différence s'explique par la meilleure adaptation des contrats individuels au profil de l'emprunteur, contrairement à ceux des bancassureurs qui appliquent souvent des tarifs moyens à l'ensemble des assurés.
Des contrats adaptés aux besoins spécifiques
La délégation permet non seulement de réduire le coût global de l'assurance emprunteur, mais également de bénéficier de couverture plus adaptées à la situation personnelle et aux besoins de l'emprunteur. Les contrats individuels peuvent ainsi proposer des couvertures spécifiques, comme l'invalidité professionnelle par exemple, ou des exclusions moins restrictives selon le profil de risque de l'assuré.
Une transparence accrue
La loi Hamon, associée à la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation de l'activité bancaire, renforce l'obligation d'information de l'emprunteur. Ce dernier doit recevoir une information spécifique concernant le coût de son assurance exprimé en un taux comparable à celui du taux d'intérêt du prêt : le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA).
Les bancassureurs comme les compagnies d'assurances doivent également remettre au souscripteur une fiche standardisée d'information détaillant les conditions essentielles de leur offre, facilitant ainsi la comparaison entre les différentes propositions disponibles sur le marché.
Quel processus de changement d'assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
Les étapes clés de la substitution
La procédure pour résilier votre assurance comprend plusieurs étapes essentielles à respecter :
- L'adhésion à un nouveau contrat d'assurance : Avant de résilier son contrat actuel, l'emprunteur doit trouver et souscrire une solution présentant au moins les mêmes garanties. Les comparateurs en ligne peuvent l'aider à réaliser des devis et identifier rapidement les contrats aux tarifs avantageux et adaptés à ses besoins.
- La résiliation de l'ancien contrat : Une fois le nouveau contrat souscrit, l'emprunteur adresse à sa banque sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant le nouveau contrat ainsi que les conditions générales.
- La décision de la banque : L'établissement bancaire dispose de 10 jours ouvrés pour répondre par écrit. En cas de refus, il doit motiver son avis sur la base des critères d'équivalence des garanties. Si la demande est acceptée, la banque procède elle-même à la résiliation de l'ancien contrat.
- La réception des nouveaux avenants : Le contrat initial doit être résilié dans un délai de 10 jours après l'accord de la banque, qui modifie par avenant le contrat de prêt en indiquant le coût de la nouvelle assurance et le nouveau Taux Annuel Effectif Global et la date de prise d'effet des nouvelles conditions.
Cas particulier d'une assurance initiale externe
Si l'emprunteur a opté à la mise en place de son emprunt pour un contrat auprès d'un organisme tiers, il doit adresser sa demande de résiliation directement à cet organisme par lettre recommandée, en l'informant de l'acceptation de la banque et de la date de prise d'effet de la nouvelle assurance. Cette démarche doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la fin de la première année suivant la signature de l'offre de prêt.
Les évolutions législatives postérieures à la loi Hamon
L'amendement Bourquin : une extension du droit de résiliation
La loi Hamon a été renforcée en 2018 par l'amendement Bourquin, qui étend la possibilité de résilier une assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat. Cette mesure laisse aux emprunteurs davantage de temps pour comparer les offres et changer d'assurance au-delà de la première année.
La loi Lemoine : une révolution supplémentaire
Depuis 2022, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance de prêt en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans avoir à respecter de préavis. Cette avancée majeure dépasse les dispositions de la loi Hamon, offrant une liberté totale pour comparer les offres et trouver une assurance moins chère à n'importe quel moment de la vie du prêt. Grâce à la loi Lemoine, résilier son assurance devient possible à tout moment.
Cette même loi prévoit également des dispositions pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant rencontrées ou rencontrant de sproblèmes de santé :
- La suppression du questionnaire de santé
- L'amélioration du Droit à l'Oubli
Quelles sont les autres dispositions de la loi Hamon hors assurance emprunteur ?
Un renforcement global du droit des consommateurs
Au-delà de l'assurance emprunteur, la loi Hamon comprend d'autres dispositions importantes visant à assouplir les conditions de résiliation des assurances suivantes :
- Assurance Auto moto,
- Assurance habitation;
- Assurance affinitaire ( (contrat d’assurance sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur par exemple assurance voyage ou assurance de téléphonie)
Si la loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d'échéance anniversaire de leur contrat afin d'éviter les oublis s'ils souhaitent en changer, la loi Hamon va beaucoup plus loin en donnant au consommateur la possibilité de résilier ces contrats à tout moment après une année d'engagement.
Passée la première année du contrat, il n'a plus besoin de respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de ce dernier ce qui constitue un avantage non négligeable pour se laisser le temps de renégocier ses contrats.
Un délai de rétractation étendu
La loi modifie également le droit de rétractation des souscripteurs. Pour les contrats signés après le 14 juin 2014, le délai de rétractation est porté à 14 jours au lieu de 7. Les établissements sont tenus d'informer clairement leurs clients de cette faculté avant la signature du contrat.
Une meilleure protection des consommateu
D'autres mesures de la loi Hamon visent à renforcer la protection des consommateurs face aux vendeurs, notamment en interdisant certaines pratiques commerciales déloyales et en encadrant mieux les relations contractuelles.