Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi en assurance emprunteur ?
La garantie perte d’emploi, aussi appelée assurance chômage, couvre, sous conditions, le risque de licenciement de l’un des emprunteurs avant la fin du remboursement du prêt en prenant en charge la totalité ou une partie des mensualités du crédit bancaire.
Facultative, elle se distingue des garanties obligatoires comme la garantie décès, ou encore PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), et intervient uniquement dans certains cas. En général :
- un licenciement ouvrant droit au versement d’un revenu de remplacement prévu par les articles L 5421-1 et suivants du Code du travail,
- une rupture du contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et donnant droit à une convention spécifique gérée par France Travail.
Dans les autres cas de perte d’emploi, la garantie perte d’emploi n'intervient pas. Les principaux risques exclus sont :
- Le chômage résultant de la démission de l’assuré, même indemnisé par France Travail;
- Le chômage à l’issue ou en cours d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une période d’essai non concluante; .
- licenciement pour faute lourde ou faute grave;
- chômage partiel ou technique ;
- rupture conventionnelle.
Bon à savoir : Les risques couverts et exclus varient d'un contrat à un autre. Faites une lecture attentive des documents qui vous sont remis avant la signature du contrat.
Les avantages de souscrire une assurance perte d'emploi
Comment la garantie perte d'emploi sécurise-t-elle le prêt immobilier ?
Souscrire une garantie perte d'emploi offre une sécurité financière significative dans le cadre d'un prêt immobilier.
Tout d'abord, elle permet de sécuriser le remboursement du prêt en cas de licenciement inattendu, assurant ainsi la continuité des paiements des échéances sans mettre en péril le bien-être financier de l'emprunteur et de sa famille.
Ensuite et en prenant en charge tout ou partie des mensualités pendant une période définie, cette assurance aide à maintenir l'équilibre budgétaire et à limiter, voir éviter le défaut de paiement, protégeant ainsi l'investissement immobilier.
Quel impact sur le coût total d'un prêt immobilier ?
Cependant, son impact sur le coût total du prêt immobilier n'est pas négligeable et doit être considéré.
Bien que l'ajout de cette garantie entraîne une augmentation des cotisations d'assurance, elle peut être perçue comme un investissement dans la stabilité financière future. L'évaluation de son coût par rapport aux bénéfices potentiels de protection et de tranquillité d'esprit est essentielle, sachant que le coût varie selon :
- le profil de l'emprunteur (âge, activité professionnelle...),
- les caractéristiques du crédit immobilier : Capital emprunté, taux nominal et durée,
- les conditions du contrat.
Bon à savoir : Certains assureurs proposent également la garantie perte d'emploi pour un crédit à la consommation
Quelles sont les conditions pour souscrire une garantie perte d'emploi avec un crédit immobilier ?
Quels sont les conditions à remplir pour souscrire la garantie perte d’emploi ?
Les conditions pour souscrire une garantie perte d’emploi sont généralement les suivantes :
- Etre salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Et
- Ne pas être en période d’essai, en préavis ni en alternance.
Une durée d’ancienneté dans l’entreprise de 6 à 12 mois peut être exigée par l’assurance.
Pour un salarié en CDD, il peut être envisageable de souscrire à une assurance chômage. Pour cela, il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 90 jours à temps complet. La garantie fonctionne si le déclenchement de la garantie perte d’emploi survient après l’obtention d’un CDI.
Bon à savoir : Les artisans, commerçants, professions libérales et travailleurs non salariés ne peuvent pas souscrire la garantie Perte d'Emploi.
Existe-t-il des limites d'âge pour souscrire et bénéficier de l'assurance ?
Au-delà de la situation professionnelle, l’âge est aussi un critère déterminant. Lors de la signature d’une assurance perte d’emploi, il vaut mieux s’assurer de la limite d’âge de souscription. La plupart des compagnies d’assurance appliquent un âge limite à 55 ans. D’autres vont jusqu’à 65 ans, car elles tiennent davantage compte du recul de l’âge de départ à la retraite.
Bon à savoir : La garantie Perte d'Emploi, tout comme les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l'Incapacité Temporaire Totale (ITT), est une garantie facultative.
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Quelles sont les conditions d'indemnisation et exclusions ?
Vous devez remettre à votre assureur la preuve de la perte de votre emploi (notification du licenciement, par exemple).
Quand l’assurance a vérifié que les conditions de mise en œuvre sont bien réunies, elle procède au paiement des échéances durant la période de chômage , en fonction de la quotité assurée en cas de pluralité d’emprunteurs.
Les modalités de mise en œuvre doivent être étudiées avec attention :
- La garantie couvre une perte involontaire d’emploi : la démission, la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas couverts ;
- Elle nécessite une inscription ouvrant droit à indemnisation auprès de l'assurance chômage : l’emprunteur devra généralement fournir un justificatif de son rattachement à un régime d'assurance chômage (France Travail ou organismes équivalents). Par conséquent, les licenciements pour faute grave ou lourde ne sont pas couverts ;
- La garantie fonctionne généralement jusqu’au départ en retraite ;
- La garantie intervient après un délai de franchise : durant cette période l'assureur ne verse aucune indemnité. Il diffère selon les assureurs et peut aller de 3 à 6 mois en moyenne ;
- La garantie fait l'objet d'une durée maximale d'indemnisation : En général 12 à 18 mois au titre d’un même licenciement, même si l’assuré est encore au chômage au-delà et dans la limite de 36 à 48 mois pendant la durée du contrat. ;
- La garantie est limitée dans son montant : l’assurance ne rembourse pas l’intégralité de votre mensualité mais un montant compris entre 30 et 80%. Ce montant peut être fixe ou progressif et plafonné ;
- Le délai de carence, aussi appelé délai d'attente qui désigne la période entre la date d'effet du contrat d’assurance et le début de l’application des garanties : pendant 6, 9 voire 12 mois, l'assureur ne prend pas en charge le remboursement des mensualités.
Bon à savoir : Cette assurance chômage est complexe dans ses conditions et dans ses modalités de mise en œuvre. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier en assurance pour trouver la meilleure assurance emprunteur en fonction de votre situation.
Quels délai de carence et durée maximale d'indemnisation ?
Contrairement à certaines garanties souscrites pour toute la durée du crédit immobilier, l’assurance perte d’emploi prend effet sur une courte période allant de 1 à 4 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
En outre, l’assurance perte d’emploi couvre les mensualités de crédit sur une période maximum de 36 à 48 mois. Il ne s’agit donc pas d’une assurance remboursant les échéances jusqu’à la fin du prêt immobilier.
Contrairement au décès invalidité qui est une situation définitive, le chômage, tout comme l'Incapacité de Travail, est censé être temporaire. De ce fait, la plupart des compagnies d’assurance ne couvrent pas l’emprunteur plus de 18 mois consécutifs.
Un chômage de longue durée oblige donc l’assuré à faire face au remboursement de ses échéances de prêt.
En cas de licenciements répétés, il est possible d’activer l’assurance plusieurs fois. Cela reste possible quand le cumul des périodes de chômage à couvrir ne dépasse pas la durée maximale d'indemnisation prévue par le contrat. En cas de dépassement de cette durée, l'organisme d'assurance cessera sa prise en charge.
Quel est le taux de couverture d'une assurance perte d’emploi sur un crédit immobilier ?
Dans le cadre d’une assurance perte d’emploi, il est peu fréquent que les assureurs proposent une prise en charge à 100 % des échéances de remboursement. Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent une couverture de 30 à 80 % du montant mensuel du remboursement de crédit.
Le taux de couverture n’est pas fixe, il peut être adapté en fonction des circonstances individuelles : il dépend des besoins et des préférences de l'assuré, ainsi que de sa capacité à assumer le tarif de l'assurance.
À la demande de l’assuré, le montant de la prime d’assurance peut être évolutif dans le temps. Dans ce cas, la prise en charge des mensualités augmente au fur et à mesure.
Pour maîtriser le prix de l’assurance, il est possible d’augmenter ou de diminuer le pourcentage d’indemnisation appliqué en cas de sinistre. Il s’agit donc de trouver le juste équilibre entre le coût de l’assurance et le niveau de couverture.
Cependant, dans la majorité des cas, le montant des remboursements mensuels est plafonné par la compagnie d’assurance.
Comment comparer les offres d'assurance perte d'emploi
Comment se déroule la comparaison des offres d'assurance perte d'emploi ?
Comparer les offres d'assurance perte d'emploi implique d'évaluer plusieurs critères essentiels pour trouver l'option la plus adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
- Il convient de considérer le taux de couverture proposé, qui détermine le pourcentage du remboursement du prêt immobilier pris en charge en cas de perte d'emploi.
- Les conditions d'éligibilité, les délais de carence et de franchise, ainsi que le plafond de remboursement sont également des aspects essentiels à analyser.
- Il est important de regarder le coût de la prime, sachant que des primes plus élevées peuvent offrir une couverture plus étendue.
- Enfin, examiner les exclusions et les conditions de résiliation du contrat permet d'éviter les mauvaises surprises.
Depuis 2015, les établissements bancaires ont l'obligation de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information dès la première simulation de crédit. Si la garantie Perte d'Emploi vous est demandée ou exigée par votre prêteur, cette fiche vous permettra de comparer cette garantie avec d'autres offres du marché.
Utiliser des comparateurs en ligne et consulter un courtier peut faciliter cette démarche en offrant un aperçu clair et détaillé des différentes offres disponibles sur le marché.
Quels conseils pour les salariés en CDI contractant ou ayant un prêt immobilier ?
Comment bien choisir la garantie perte d'emploi de son assurance de prêt immobilier ?
Les solutions d’assurance perte d’emploi sont nombreuses et diverses. Il faut donc comparer les offres avant de souscrire un contrat pour trouver l’assurance de prêt immobilier correspondant exactement à son profil.
Évaluer ses propres besoins et sa situation personnelle avant de choisir une garantie perte d'emploi est indispensable : cela inclut de considérer sa stabilité d'emploi, ses capacités financières en cas de perte d'emploi, et ses projets futurs.
Le taux moyen appliqué à une garantie perte d’emploi est compris entre 0,15 et 0,6 % du montant du crédit immobilier.
Pour bénéficier des meilleurs tarifs, se faire accompagner par un conseiller Komparassur est la meilleure solution. Ce professionnel indépendant connaît parfaitement le marché des assurances et peut trouver le contrat le plus adapté, tant en termes de prix que de garanties. Il s’assure des conditions et modalités du contrat et vérifie les exclusions ainsi que les délais de carence et de franchise.
Bon à savoir : Il est possible de renégocier les conditions et le tarif du contrat de la garantie perte d’emploi. Grâce à la loi Lemoine, l’assuré peut aussi changer d’assurance crédit à tout moment au cours du prêt et cela sans préavis, sans frais, ni pénalités.
Quelles démarches après avoir retrouvé un emploi ?
Après avoir retrouvé un emploi, informez rapidement votre assurance perte d'emploi et l'organisme de prêt de votre nouvelle situation.
Fournissez les documents justificatifs de reprise d'activité (contrat de travail, bulletins de salaire), et vérifiez les conditions de votre assurance pour ajuster votre garantie si nécessaire.
Enfin, actualisez votre situation auprès des services d'emploi si vous receviez des allocations chômage, pour éviter toute irrégularité dans le versement des prestations.
Comment résilier une assurance perte d'emploi ?
Depuis quelques années, différentes lois :
- La loi Hamon de 2014,
- L'amendement Bourquin de 2018,
- et plus récemment la loi Lemoine de 2022,
sont venues faciliter la résiliation des assurances.
De ce fait, pour résilier une assurance de prêt, il suffit d’en informer sa compagnie d’assurance au moyen de tout support durable. Le courrier recommandé avec accusé de réception n'est plu obligatoire.
La seule condition au changement d’assurance est l’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées dans le contrat initial de la banque. Dans ce cas, l’établissement prêteur ne peut refuser cette délégation d’assurance.
Dans le cadre de la garantie perte d’emploi, la résiliation peut aussi être automatique. C’est le cas lors d’un départ à la retraite, ou quand la limite d’âge définie par l’assureur est atteinte.