La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) est une garantie de l'assurance emprunteur dite facultative, par opposition aux garanties décès et PTIA systématiquement exigées. Elle intervient lorsque l'assuré, à la suite d'une maladie ou d'un accident, présente après consolidation un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %. L'assureur prend alors en charge une partie des échéances du prêt, en fonction du taux d'invalidité et de la quotité souscrite.
Qu'est-ce que la garantie IPP en assurance emprunteur ?
Définition de l'Invalidité Permanente Partielle
L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) désigne l'état d'un assuré qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer son activité professionnelle à temps plein de manière définitive. Son taux d'invalidité contractuel, évalué après consolidation de l'état de santé, est compris entre 33 % et 66 %.
La DREES (édition 2025, données 2023) recense environ 825 000 bénéficiaires d'une pension d'invalidité en France, dont 25 % en catégorie 1 (invalidité partielle), soit environ 206 000 personnes. Il faut toutefois noter que la catégorie 1 de la Sécurité Sociale couvre les invalidités en dessous de 33 %, tandis que la garantie IPP contractuelle ne se déclenche qu'à partir de 33 %. Les deux classifications ne se superposent pas exactement, mais ce chiffre illustre l'ampleur du phénomène d'invalidité partielle en France.
La garantie IPP est-elle obligatoire ?
La garantie IPP est dite facultative, par opposition aux garanties décès et PTIA qui sont systématiquement exigées par les banques. Toutefois, dans la pratique, certains établissements bancaires exigent la souscription de la garantie IPP en complément de l'IPT et de l'ITT — c'est le cas par exemple du Crédit Mutuel, du CIC ou de la Société Générale, mais d'autres banques peuvent également l'exiger. Il est donc essentiel de vérifier les exigences de votre banque avant de souscrire, au besoin avec l'aide d'un courtier spécialisé, car le niveau de garanties demandé conditionne l'acceptation de votre délégation d'assurance.
Même lorsqu'elle n'est pas exigée par la banque, la garantie IPP constitue un complément utile aux garanties IPT et ITT, car elle couvre un périmètre d'invalidité que ces garanties ne prennent pas en charge : entre 33 % et 66 %. Sans l'IPP, un assuré présentant un taux de 55 % ne serait couvert par aucune garantie invalidité.
Comment est déterminé le taux d'invalidité de l'IPP ?
Le barème croisé
À l'issue de la consolidation, un médecin expert indépendant mandaté par l'assureur détermine le taux d'invalidité contractuel en combinant deux dimensions :
- Le taux d'invalidité professionnelle : il mesure les difficultés de l'assuré à exercer son métier, en tenant compte ou non des possibilités de reclassement dans une profession différente (selon la définition retenue dans le contrat).
- Le taux d'invalidité fonctionnelle : il mesure la diminution de la capacité physique ou psychique dans les actes de la vie quotidienne (se déplacer, se nourrir, se laver, s'habiller).
Le croisement de ces deux taux dans le barème contractuel détermine le taux global. Ce barème croisé explique pourquoi deux assurés présentant des séquelles médicalement identiques peuvent obtenir des taux contractuels très différents selon leur profession. Un artisan qui perd la mobilité d'une épaule sera davantage pénalisé sur le plan professionnel qu'un cadre administratif.
| Taux global d'invalidité | Garantie déclenchée | Prise en charge |
|---|---|---|
| ≥ 66 % | IPT — Invalidité Permanente Totale | Remboursement total (capital ou rente) |
| 33 % à 66 % | IPP — Invalidité Permanente Partielle | Remboursement partiel proportionnel |
| < 33 % | Aucune | Pas de prise en charge |
L'assureur n'est pas lié par la Sécurité Sociale
Les conditions d'application et les critères d'évaluation de la garantie IPP sont propres à chaque contrat d'assurance. Ils diffèrent de ceux de la Sécurité Sociale, de la médecine du travail et des organismes sociaux. Seul le médecin expert mandaté par l'assureur est habilité à établir le taux contractuel d'invalidité. En cas de désaccord avec sa décision, vous avez le droit de demander une contre-expertise médicale, mais celle-ci sera à vos frais.
Bon à savoir : Le barème d'invalidité pouvant varier d'un assureur à l'autre, soyez vigilant et lisez attentivement les conditions générales et particulières du contrat avant de le signer. Un même état de santé peut donner un taux de 35 % chez un assureur (déclenchement de l'IPP) et de 31 % chez un autre (aucune prise en charge).
Comment est calculée l'indemnisation de l'IPP ?
C'est le point le plus important à comprendre pour cette garantie. Contrairement à l'IPT où l'emprunteur peut choisir entre une indemnisation en capital ou en rente, l'indemnisation de la garantie IPP se fait exclusivement sous forme de rente : l'assureur prend en charge une partie de vos échéances de prêt chaque mois, et ce pendant toute la durée restante du crédit ou jusqu'à la fin de la période couverte par le contrat. Il n'y a pas de choix possible. Le montant de cette rente dépend de deux facteurs : la quotité assurée et la méthode de calcul prévue au contrat.
L'impact de la quotité
Si vous empruntez seul avec une quotité de 100 %, l'indemnisation se calcule sur la base de 100 % de l'échéance. Si vous empruntez à deux avec une quotité de 50 % chacun, la base de calcul sera de 50 % de l'échéance pour l'assuré concerné.
Indemnisation fixe ou proportionnelle : une différence majeure
Selon les contrats, deux méthodes d'indemnisation coexistent :
- Indemnisation fixe à 50 % : quel que soit votre taux d'invalidité (entre 33 % et 66 %), l'assureur prend en charge 50 % de votre échéance (rapportée à la quotité). Cette méthode a le mérite de la simplicité mais ne tient pas compte de la gravité réelle de votre situation.
- Indemnisation proportionnelle au taux : le montant de la prise en charge varie en fonction de votre taux d'invalidité contractuel. Plus le taux est élevé, plus la part prise en charge est importante. Cette formule est plus équitable mais peut être moins avantageuse pour les taux proches de 33 %.
? Exemple concret d'indemnisation IPP
Mme Laurent, 45 ans, emprunte seule (quotité 100 %) avec une échéance mensuelle de 1 200 €. À la suite d'un accident, elle est consolidée avec un taux d'invalidité de 45 %.
Avec un contrat à indemnisation fixe (50 %) : l'assureur prend en charge 50 % × 1 200 € = 600 € par mois, quel que soit le taux.
Avec un contrat à indemnisation proportionnelle : la formule contractuelle (qui varie selon les assureurs) pourrait aboutir à une prise en charge d'environ 40 % de l'échéance, soit 480 € par mois.
Dans cet exemple, le contrat à indemnisation fixe est plus avantageux. Mais pour un taux de 60 %, le contrat proportionnel pourrait prendre en charge 70 % de l'échéance et devenir plus intéressant. C'est au moment de la souscription que ce choix se fait — d'où l'importance de comparer les méthodes de calcul, pas seulement les prix.
IPP, IPT, PTIA, ITT : comment se situe la garantie IPP ?
IPP et IPT : une question de seuil
La frontière entre l'IPP et l'IPT (Invalidité Permanente Totale) se situe au seuil de 66 % d'invalidité. En dessous, c'est l'IPP avec une prise en charge partielle. Au-dessus, c'est l'IPT avec une prise en charge totale (en capital ou en rente). En deçà de 33 %, aucune garantie invalidité ne joue. L'IPP est donc le « filet de sécurité » qui couvre la zone intermédiaire entre l'absence de prise en charge et la prise en charge totale.
IPP et ITT : permanent contre temporaire
La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) couvre un arrêt de travail temporaire — l'assuré est censé reprendre son activité après un délai de franchise (généralement 90 jours). La garantie IPP intervient lorsque l'invalidité est définitive. En pratique, un assuré en arrêt prolongé peut basculer de l'ITT vers l'IPP (ou l'IPT) après consolidation, selon le taux d'invalidité retenu par le médecin-conseil.
IPP et PTIA : deux extrémités du spectre
La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) est l'invalidité la plus grave : taux de 100 %, impossibilité d'exercer toute activité, nécessité d'une tierce personne. L'IPP, avec ses taux de 33 à 66 %, se situe à l'autre extrémité du spectre. L'assuré en IPP conserve une capacité résiduelle de travail, même réduite.
Bon à savoir : Attention à ne pas confondre IPP et ITP. L'ITP (Incapacité de Travail Partielle) intervient lorsqu'un assuré en arrêt de travail total reprend son activité en mi-temps thérapeutique. C'est une situation temporaire, et non une invalidité permanente.
Quelles sont les exclusions de la garantie IPP ?
Comme toutes les garanties de l'assurance emprunteur, l'IPP comporte des exclusions de garantie. Sont généralement exclues :
- Les invalidités résultant d'une profession à risque (policier, militaire, pompier…) ;
- La pratique de sports considérés comme dangereux (sports aériens, parachutisme, plongée, escalade…) ;
- Les pathologies liées à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ;
- Les blessures volontaires ;
- Un accident survenu lors d'une guerre, d'émeutes ou d'une tentative de record.
D'autres limites peuvent s'ajouter après analyse de votre profil : risque aggravé de santé, antécédents médicaux, ou exclusion des pathologies antérieures déclarées dans le questionnaire de santé. Si vous êtes concerné, vous pouvez négocier le rachat de l'exclusion moyennant une surprime.
Quel est le délai de carence de la garantie IPP ?
Le délai de carence (ou délai d'attente) est la période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. La très grande majorité des contrats ne prévoient pas de délai de carence si l'assurance est souscrite lors de la mise en place du prêt ou dans le cadre d'un changement d'assurance grâce à la loi Lemoine. En revanche, si vous souscrivez une assurance pour un prêt en cours non assuré, un délai de carence d'au moins 90 jours s'applique couramment.
Bon à savoir : En assurance emprunteur, seule la garantie ITT est conditionnée au respect d'un délai de franchise (période entre le sinistre et le début de l'indemnisation, généralement 90 jours). La garantie IPP n'est pas soumise à un délai de franchise : une fois l'invalidité consolidée et le taux établi, l'indemnisation démarre.
Comment déclarer un sinistre IPP ?
En cas de sinistre, adressez à votre assureur les documents justificatifs dans un délai de 48 heures à 7 jours (selon le contrat) après sa survenance :
- Le certificat médical détaillé et le questionnaire médical spécifique, complétés et signés par votre médecin ;
- Le titre de pension d'invalidité de la Sécurité Sociale (si salarié), le titre de congé de longue maladie (si fonctionnaire), ou la notification d'inaptitude (si TNS) ;
- Une copie de l'offre de prêt et le tableau d'amortissement.
Respectez scrupuleusement le délai contractuel : une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de vos droits si l'assureur prouve que ce retard lui cause un préjudice. En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance, instance juridique indépendante.
Quel est le coût de la garantie IPP ?
La garantie IPP fait partie des garanties « invalidité/incapacité » de l'assurance emprunteur. Son coût est inclus dans la cotisation globale, exprimée par le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance), et dépend de l'âge, de l'état de santé, de la profession, du montant emprunté et de la durée du prêt. L'assurance emprunteur pouvant représenter jusqu'à 40 % du coût total du crédit, il est essentiel de comparer les offres du marché. Grâce à la loi Hamon et à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assureur à tout moment pour trouver une couverture équivalente à un tarif plus compétitif.
L'avis de l'expert
"En plus de 20 ans de courtage en assurance emprunteur, la garantie IPP est celle que les emprunteurs négligent le plus souvent — car elle est facultative et son nom évoque une invalidité « partielle », donc perçue comme peu grave. Pourtant, c'est précisément cette zone de 33 à 66 % qui est la plus probable : un accident du dos, une pathologie articulaire chronique, une dépression sévère installée. Sans la garantie IPP, ces situations ne déclenchent aucune prise en charge. Le point de vigilance essentiel est la méthode d'indemnisation : fixe ou proportionnelle au taux. Ce choix, fait à la souscription, peut représenter plusieurs centaines d'euros de différence par mois en cas de sinistre."
Franck Pellé, Fondateur & Gérant — Groupe Atlas Assurances (Komparassur)
Courtier ORIAS n°13001195 — Plus de 20 ans d'expérience en assurance emprunteur
Questions fréquentes sur la garantie IPP
La garantie IPP est-elle utile si j'ai déjà l'IPT ?
Oui. L'IPT ne couvre que les taux d'invalidité supérieurs ou égaux à 66 %. Sans la garantie IPP, un taux compris entre 33 % et 66 % ne déclenche aucune prise en charge. Or les invalidités partielles (accident du dos, pathologie articulaire, dépression chronique) sont bien plus fréquentes que les invalidités totales. L'IPP comble cette zone non couverte.
Quelle est la différence entre indemnisation forfaitaire et indemnitaire en IPP ?
En indemnisation forfaitaire, l'assureur verse un pourcentage fixe de votre échéance, indépendamment de vos revenus ou prestations sociales. En indemnisation indemnitaire, la prise en charge se limite à la perte réelle de revenus, c'est-à-dire la différence entre vos revenus habituels et les indemnités perçues. Le forfaitaire est généralement plus protecteur car il ne dépend pas de votre situation financière au moment du sinistre.
Peut-on souscrire la garantie IPP pour un investissement locatif ?
En règle générale, les banques n'exigent pas la garantie IPP pour un investissement locatif. Elles estiment que les revenus locatifs compensent les mensualités en cas d'invalidité. Toutefois, rien n'empêche de la souscrire volontairement pour renforcer votre protection — c'est un choix pertinent si les loyers ne couvrent pas l'intégralité de l'échéance du prêt.
Que se passe-t-il si mon taux d'invalidité évolue après la consolidation ?
Si votre état s'aggrave et que votre taux dépasse 66 %, vous basculez de l'IPP vers l'IPT, avec une prise en charge totale. Si votre état s'améliore et que votre taux passe en dessous de 33 %, la prise en charge IPP cesse. L'assureur peut demander un réexamen médical pour réévaluer votre situation. C'est pourquoi il est essentiel de conserver l'ensemble de vos documents médicaux.