En cas de décès de l'emprunteur, la garantie décès de l'assurance emprunteur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. Le co-emprunteur et les héritiers ne reprennent donc pas la dette à leur charge, dans la limite de la part couverte. C'est la garantie centrale de tout prêt immobilier.
Comment fonctionne la garantie décès en assurance emprunteur ?
Le mécanisme est simple : au décès de l'assuré, l'assureur verse directement à la banque le capital restant dû au jour du décès — et non le capital initial — selon la quotité assurée. Le prêt est ainsi soldé, en tout ou partie, sans que vos proches aient à poursuivre le remboursement à hauteur de la part couverte.
Quasi systématiquement exigée par les banques, elle est indissociable de la garantie PTIA : ensemble, elles forment le socle « obligatoire » de l'assurance, complété au besoin par les garanties d'incapacité et d'invalidité (ITT, IPT, IPP).
À ne pas confondre avec une assurance vie. Ici, le capital ne va pas à des bénéficiaires que vous désignez : il sert uniquement à rembourser votre prêt immobilier et il est versé à la banque. Les héritiers ne perçoivent aucune somme directement — ils sont simplement libérés de la dette à hauteur de la quotité assurée.
Mise à jour — Avis CCSF du 26 mai 2026
La garantie décès couvre désormais tous les types de décès
La rédaction de certains contrats générait des ambiguïtés, voire des absences de couverture, lorsque le décès n'était clairement qualifié ni d'accident ni de maladie : AVC, infarctus, malaise vagal, mort subite, etc. À l'initiative du CCSF, les assureurs s'engagent à ce que le terme « décès » soit entendu comme décès de tous types, accident comme maladie, ces cas inclus.
Cet engagement ne supprime pas les exclusions légales (comme le suicide la première année) ni contractuelles (comme les sports extrêmes ou activités dangereuses), qui demeurent applicables. Lorsque la garantie décès est restreinte au seul risque accidentel, il convient de se référer à la définition du contrat. Ces dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027.
Bon à savoir : la déclaration du décès se fait auprès de l'assureur, et non de la banque : c'est lui qui instruit le dossier et verse le capital au prêteur. Respectez le délai prévu au contrat, généralement de 30 à 180 jours.
Quotité : qui rembourse quoi en cas de décès ?
La quotité correspond à la part du prêt assurée sur chaque tête. La banque exige au minimum 100 % de couverture au total. Quand vous empruntez à deux, vous répartissez cette couverture : 50 / 50, 70 / 30, ou jusqu'à 100 % sur chaque tête (couverture dite à 200 %, la plus protectrice).
Pour un capital restant dû de 200 000 €, voici ce que l'assurance solde selon la quotité de l'emprunteur qui décède :
| Quotité de l'emprunteur décédé | Capital soldé par l'assurance | Reste à la charge du survivant |
|---|---|---|
| 100 % | 200 000 € | 0 € |
| 70 % | 140 000 € | 60 000 € |
| 50 % | 100 000 € | 100 000 € |
| 30 % | 60 000 € | 140 000 € |
L'enseignement est clair : la quotité doit être calée sur les revenus de chacun, pas répartie par défaut. Si l'emprunteur qui apporte l'essentiel des revenus n'est couvert qu'à 50 %, son décès laisse au survivant la moitié du capital à rembourser — souvent avec un budget déjà fortement réduit. À l'inverse, une couverture à 200 % solde l'intégralité du prêt quel que soit celui des deux qui disparaît.
Carence, franchise et âge limite
Trois points pratiques distinguent la garantie décès des autres garanties :
- Aucun délai de franchise : seules l'ITT et la perte d'emploi en comportent. Le décès est pris en charge sans franchise.
- Carence limitée : la plupart des contrats ne prévoient aucune carence si l'assurance est souscrite à la mise en place du prêt ou par substitution. Un délai ne s'applique que pour garantir un prêt en cours jusque-là non assuré.
- Âge limite : l'adhésion reste généralement possible jusqu'à 75-85 ans selon les contrats, avec un âge de cessation au-delà duquel la garantie s'éteint, même si le prêt n'est pas soldé.
Les exclusions de la garantie décès
Comme toute garantie, le décès comporte des exclusions, de deux ordres.
Les exclusions légales, communes à tous les contrats : faits de guerre, émeutes, actes de terrorisme, explosion nucléaire ; faits volontaires de l'assuré (crime, fraude, conduite en état d'ivresse…) ; et le suicide la première année du contrat. Exception notable : pour l'acquisition de la résidence principale, le suicide est couvert dès la souscription, à hauteur d'un minimum légal de 120 000 €.
Les exclusions contractuelles, propres à chaque assureur et liées à votre profil : âge, métier à risque, pratique de sports extrêmes, état de santé. Certaines peuvent être rachetées moyennant une surprime.
Combien coûte la garantie décès et comment l'alléger ?
Le coût de la garantie décès dépend avant tout de l'âge : plus on souscrit jeune, plus il est faible. Sur une résidence principale — donc pour des emprunteurs le plus souvent en activité — elle représente en pratique environ un tiers du coût total de l'assurance, l'essentiel du reste portant sur les garanties d'incapacité et d'invalidité.
Les autres critères de tarification sont l'état de santé (apprécié via le questionnaire médical), le statut fumeur, la pratique de sports à risque, le montant et la durée du prêt, ainsi que la quotité retenue.
Pour alléger ce coût, la loi Lagarde vous autorise à choisir une assurance externe (la délégation), et la loi Lemoine à en changer à tout moment et sans frais — sous réserve de respecter l'équivalence des garanties exigée par la banque.
L'avis de l'expert
« Sur la garantie décès, l'erreur que je corrige le plus souvent, c'est une quotité répartie sans tenir compte des revenus. Prenez un couple où l'un apporte 70 % des revenus mais n'est assuré qu'à 50 % : si c'est lui qui disparaît, le survivant se retrouve avec la moitié du prêt à payer, sur un budget amputé. La bonne quotité, ce n'est pas un partage par défaut, c'est une répartition calée sur ce que chacun apporte réellement — quitte à couvrir le revenu principal à 100 %. C'est précisément là qu'un courtier fait la différence. »
Franck Pelle, Fondateur & Gérant — Groupe Atlas Assurances (Komparassur)
Courtier ORIAS n°13001195 — Plus de 20 ans d'expérience en assurance emprunteur
FAQ : l'assurance décès de prêt immobilier
Qui rembourse le prêt en cas de décès de l'emprunteur ?
C'est l'assureur : il verse directement à la banque le capital restant dû au jour du décès, à hauteur de la quotité assurée. Le co-emprunteur et les héritiers sont libérés de la dette dans cette limite et ne perçoivent aucune somme directement, le capital servant uniquement à solder le crédit immobilier.
Quelle quotité choisir pour la garantie décès ?
La banque exige au minimum 100 % de couverture par prêt. À deux, la quotité doit être calée sur les revenus de chacun plutôt que répartie par défaut. Une couverture à 200 % (100 % sur chaque tête) solde l'intégralité du prêt au décès de l'un ou l'autre : c'est la plus protectrice, mais aussi la plus chère.
La garantie décès comporte-t-elle un délai de carence ou de franchise ?
Aucune franchise ne s'applique au décès (contrairement à l'ITT ou à la perte d'emploi). Quant à la carence, la plupart des contrats n'en prévoient pas si l'assurance est souscrite à la mise en place du prêt ou par substitution. Un délai ne s'applique que pour garantir un prêt en cours jusque-là non assuré.
Le suicide est-il couvert par la garantie décès ?
Le suicide est exclu durant la première année du contrat, puis couvert au-delà. Exception importante : pour le financement de la résidence principale, il est couvert dès la souscription, à hauteur d'un minimum légal de 120 000 €. Les conditions précises figurent dans la notice d'information de votre contrat.