Bien que non-obligatoire, l'octroi d'un crédit immobilier par un établissement bancaire est généralement conditionné à la souscription d'une assurance emprunteur. Celle-ci garantit les souscripteurs en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail et constitue, également, un moyen de protection des héritiers. Mais que se passe-t-il concrètement en cas de décès de l'un ou l'autre des emprunteurs ?
Comment fonctionne la garantie décès en assurance emprunteur ?
Le fonctionnement de la garantie décès est relativement simple : l'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès de l'emprunteur, selon le montant et la quotité assurés, c'est à dire selon la part du prêt assurée.
Pour autant les risques couverts par l'assurance de prêt ne se limitent pas au décès et d'autres garanties sont proposées :
- La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) vous couvre en cas d’invalidité physique ou mentale constatée vous mettant dans l’incapacité totale et définitive d’exercer toute activité professionnelle rémunérée et vous mettant dans l’obligation d’avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
La garantie PTIA est généralement indissociable de la garantie décès. Ces deux garanties sont régulièrement appelées garanties "obligatoires".
Ensuite, nous avons les garanties complémentaires ou facultatives :
- L’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) vous couvrent en cas d’incapacité d’exercer une activité professionnelle rémunérée en raison d’une invalidité permanente, totale ou partielle à la suite d’un accident ou d’une maladie.
- L’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) vous couvre pendant la période d’arrêt de travail vous mettant dans l’impossibilité complète mais temporaire d’exercer votre activité professionnelle. L'assureur prend alors en charge les échéances de votre crédit à hauteur de la quotité assurée jusqu'à votre reprise du travail.
- La garantie optionnelle Perte d’emploi : l’assureur couvre les mensualités du crédit pendant une période donnée sous certaines conditions. Le déclenchement de cette garantie est soumis à certaines limites qui réduisent sa mise en œuvre, il convient donc de les décrypter avec attention avant d’y souscrire !
Quelle que soit la nature des garanties des contrats d’assurance emprunteur proposées, veillez à bien vous renseigner sur les conditions d’application, limites et exclusions de garantie de chacune d’entre elles avant la signature du contrat.
Qui rembourse le crédit immobilier en cas de décès du co-emprunteur ?
La proportion à rembourser le crédit en cas de décès du co-emprunteur est définie au moment de la souscription à l'assurance emprunteur. Ainsi, les organismes de crédits exigent le plus souvent que l'assurance couvre à minima 100% des sommes empruntées. Lorsque vous empruntez à 2, la couverture est variable selon la quotité choisie.
Quels sont les droits d'un co-emprunteur ?
Le co-emprunteur est lié aux mêmes devoirs et dispose des mêmes droits que l’emprunteur. Il participe lui aussi au remboursement du crédit souscrit, tout en fixant librement le montant qu’il verse pour sa contribution avec l’emprunteur.
Qu'est-ce que la quotité d'assurance de prêt ?
Exprimée en pourcentage, la quotité d'assurance de prêt représente la part du capital emprunté qui est garantie par votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Elle détermine donc la part du capital emprunté qui sera prise en charge par l'assureur si l'un des co-emprunteurs n'était plus en mesure de rembourser le prêt immobilier. La quotité doit être au moins égale à 100% par prêt.
La couverture à 200%, la plus sûre
Les souscripteurs restent libres de répartir cette quotité entre les deux emprunteurs (100% sur un seul emprunteur, 50% sur chacun, 100% sur chacun des souscripteurs pour une protection maximale). C'est ce que l'on nomme une couverture à 200%. Cette répartition peut aussi s'établir en fonction des revenus de chacun ou des possibilités de remboursement (60/40%, 70/30%...).
Prenons, pour exemple, le cas d'un couple ayant choisi une répartition de 70 / 30. La personne qui décède avait choisi la quotité de 70%. Le remboursement du prêt par l'assureur s'effectue à hauteur de 70% du capital restant dû. Le conjoint survivant va continuer à assurer le remboursement de 30% du prêt et donc 30% des mensualités.
Comment se retirer d'un crédit co-emprunteur ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- Rembourser totalement le crédit par anticipation.
- Demander à la banque la désolidarisation du crédit d'un des co-emprunteurs.
- Demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en proposant en substitution un nouveau garant avec des garanties équivalentes.
Bon à savoir : Le choix de la répartition des quotités entre co-emprunteurs est un élément essentiel à étudier lors de votre demande d'assurance emprunteur. N'hésitez-pas à vous faire conseiller en consultant un courtier en assurance !
Qu'arrive-t-il à votre crédit au décès de votre conjoint assuré à 100% ?
Dans ce cas de figure, lors du décès du conjoint, le crédit immobilier sera intégralement soldé par l'assurance souscrite et l'emprunteur survivant sera libéré de toutes ses obligations envers la banque. Plus sûr, ce choix de quotité est également plus onéreux. Il est donc primordial de bien s'accorder le temps de la réflexion avant de choisir la répartition de cette couverture assurantielle. Une fois souscrite, vous ne pourrez plus la modifier.
Qui informe la banque en cas de décès de votre conjoint ?
Lorsqu'un titulaire de compte décède, c'est aux héritiers d'informer la banque du décès. Si certaines banques bloquent les comptes dès la transmission de cette information, les héritiers doivent en tout état de cause remettre une copie certifiée conforme du certificat de décès, le numéro de sécurité sociale du conjoint et autres informations.
A quel montant s'élèvent les droits de succession sur un compte bancaire à l'héritage ?
Lorsqu’un compte bancaire fait partie de l’héritage, il est soumis aux mêmes règles que les autres biens et rentre dans l'actif successoral pour le montant des sommes à son crédit au jour du décès. Ainsi, le montant des droits de succession à payer va dépendre de la valeur l'actif successoral au jour du décès et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers bénéficiaires..
Assurance décès et crédit à la consommation
L'assurance décès est une garantie souvent liée aux crédits à la consommation. Elle intervient lorsque le souscripteur du crédit décède avant le remboursement total de sa dette. Selon les termes du contrat, l'assureur prend alors en charge le remboursement des mensualités restantes, déchargeant ainsi les héritiers de cette obligation.
Cette assurance est particulièrement utile en cas de décès du conjoint co-emprunteur. En effet, elle permet de protéger le conjoint survivant qui n'aura pas à assumer seul le remboursement du crédit.
Cependant, l'assurance décès n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Par conséquent, il est important de bien réfléchir à sa souscription et de bien comprendre les termes du contrat.
Existe-t-il des délais de carence sur la garantie décès ?
Dans la très grande majorité des contrats d'assurance de prêt, il n'y a pas de délai de carence sur la garantie décès, si l'assurance a été souscrite à la mise en place du crédit ou si elle prend le relais d'une autre assurance dans le cadre d'une substitution.
En revanche, la plupart des contrats prévoient un délai de carence, c'est à dire une période entre la date d'effet du contrat et l'effectivité de cette garantie, quand ils doivent garantir un prêt en cours qui n'était pas assuré auparavant. La durée de ce délai est fixé librement par chaque assureur.
Un sinistre intervenu durant cette période ne sera pas indemnisé
Existe-t-il des délais de franchise sur la garantie décès ?
En assurance emprunteur, seules les garanties Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Perte d'Emploi lorsqu'elles sont souscrites sont soumises à un délai de franchise pour que la garantie puisse être déclenchée. Il n'y a donc pas de délai de franchise sur l'assurance décès.
Pour mémoire, la franchise correspond à la période entre la date de survenance du sinistre et la date à laquelle l'assureur prend en charge ce dernier. Durant cette période aucune indemnité ne sera versée.
Bon à savoir : Pour la garantie décès, il existe un âge limite d'adhésion qui varie selon les contrats mais situé entre 75 ans et 85 ans. De même, il existe un âge de cessation des garanties, c'est à dire un âge au-delà duquel la garantie décès cesse tous ses effets et ce même si votre prêt n'est pas intégralement remboursé.
Y a-t-il des exclusions de garanties en assurance de prêt immobilier ?
Tous les contrats de garantie emprunteur prévoient des exclusions de garanties, c’est-à-dire des sinistres dont le remboursement n’est pas pris en charge.
Il existe 2 grandes catégories d'exclusions : les exclusions légales (également appelées exclusions de garanties générales) et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.
Les exclusions légales
Ce type d'exclusions concernent les conséquences de faits exceptionnels ( non assurables par nature) ou de faits volontaires de l'assuré :comme :
- Les conséquences de faits exceptionnels : Guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage, explosion nucléaire;
- Les conséquences de faits volontaires de l'assuré : délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé;
- Le suicide de l'assuré la première année suivant la date d'effet du contrat : Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat. Une exception toutefois, si le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale, alors le risque de suicide sera couvert dès la souscription du contrat mais dans la limite de 120 000 €.
Vous pouvez retrouver ces exclusions légales dans la notice d'information ou les conditions générales de votre contrat.
Les exclusions contractuelles
Les exclusions contractuelles sont, elles, liées à votre profil emprunteur : votre âge, votre profession (notamment si vous exercez un métier à risques), vos loisirs (en particulier si vous pratiquez un ou plusieurs sports extrêmes), votre état de santé... La liste de ces critères diffère selon chaque compagnie d'assurance.
Bon à savoir : Les personnes victimes d'attentats ou d'infraction peuvent se faire indemniser par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Quel est le coût moyen d'une assurance emprunteur ?
Le coût de votre assurance de prêt a une incidence directe sur le coût global de votre crédit immobilier.
Pour déterminer le coût de votre assurance emprunteur, les organismes d'assurance analysent votre profil de risque.
Parmi les principaux critères pour évaluer votre profil de risque, figurent :
- Votre âge
- Votre état de santé dont le médecin conseil de l'assureur prendra connaissance au moyen du questionnaire médical que vous aurez complété
- Si vous êtes fumeur ou non-fumeur
- La Pratique régulière de sports extrêmes réputés dangereux
- Votre situation professionnelle : métier à risques, déplacements professionnels fréquents, activité professionnelle comportant un travail manuel important, etc.
- Le montant emprunté et la durée du prêt
- Les garanties et la quotité demandées
Plus les risques sont faibles, moins le coût de votre assurance emprunteur sera élevé.
Bon à savoir : Pour les personnes souffrant ou ayant soufferts de problèmes de santé, il existe des dispositifs comme la suppression du questionnaire de santé sous conditions prévu par la Loi Lemoine ou la Convention AERAS qui ont été mis en place pour faciliter l'accès aux crédits des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Est-il possible de choisir votre assurance de prêt immobilier ?
L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous imposer sa propre assurance de prêt. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir une assurance de prêt externe sans pour autant que la banque ne modifie son offre de prêt ou change le taux du crédit : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt.
La délégation d'assurance
Pour vous aider dans votre choix, les banques ont l’obligation depuis 2015, de vous fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI).Remise lors de la première simulation d’offre de prêt, la FSI vous donnera accès à toutes les informations dont vous avez besoin pour choisir sereinement votre assurance de prêt. Sont notamment mentionnées le détail des garanties d’assurance exigées ainsi qu’une estimation du coût de votre assurance qui doit inclure la quotité, le montant estimé de la cotisation mensuelle, le coût total de l'assurance et le TAEA (taux annuel effectif d'assurance).
La liberté de choisir votre assurance de prêt vous permet de faire jouer la concurrence et d'opter pour une couverture mieux adaptée à vos besoins à un tarif plus compétitif. L’établissement prêteur n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance, sous réserve que le niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance soit à minima équivalent à celui proposé par la banque : c’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garanties. Pour mieux répondre à cet objectif, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères pour les garanties du contrat d’assurance de prêt.
Ai-je un droit de résiliation sur une assurance en cours de prêt immobilier ?
Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment durant toute la durée de votre crédit, sans aucun frais, ni pénalités.
Respectez bien les étapes principales pour résilier votre contrat actuel et changer d'assurance de prêt :
- Vérifier que les garanties du contrat que vous envisagez de souscrire soient au moins équivalentes à votre contrat actuel
- Souscrire au nouveau contrat d'assurance de prêt
- Transmettre votre demande de résiliation du contrat actuel et votre nouveau contrat à votre banque