L'amendement Bourquin : quel objectif ?
La loi Bourquin du 21 février 2017 donne la liberté à tout emprunteur de résilier son assurance emprunteur à chaque échéance annuelle. Cet amendement porté par le sénateur Martial Bourquin et issu de la Loi Sapin 2 consacre ainsi le droit de substitution annuelle de l’assurance de prêt immobilier
Après la loi Lagarde de 2010 vous autorisant à souscrire une assurance emprunteur auprès un d'autre organisme que l'établissement prêteur au moment de la mise en place de votre crédit ( délégation d'assurance de prêt immobilier), renforcée ensuite par la loi Hamon de 2014 instaurant la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année de votre contrat, la loi Bourquin de 2017 consacre le droit de résiliation annuelle, au delà de la première année de contrat.
Désormais, même si vous contractez le contrat d'assurance de groupe proposé par votre banque et que vous ne l’avez pas résilié dans sa première année, vous avez la possibilité de le faire l'année suivante ou celles d’après afin de contracter une nouvelle assurance crédit immobilier auprès d’un autre assureur. Vous pouvez ainsi changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier.
L’objectif de la loi Bourquin est de renforcer les droits du consommateur en donnant aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier à moindre coût et à garanties équivalentes.
Quels types de prêts sont concernés par l'amendement Bourquin ?
L'amendement Bourquin s'applique aux prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) ou l'achat de terrain destiné à la construction. Les prêts destinés à des usages exclusivement professionnels sont donc exclu du dispositif.
La faculté de résiliation de la loi Bourquin peut être utilisée pour une assurance de groupe souscrite auprès de la banque comme pour une assurance individuelle souscrite auprès d'un assureur externe dans le cadre d'une délégation d'assurance.
Quels sont les principaux avantages de l'amendement Bourquin ?
Dans sa volonté d'améliorer la protection du consommateur, l'amendement Bourquin permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur en mettant en concurrence les différentes offres du marché. L’emprunteur peut ainsi renégocier et souscrire un contrat moins cher et faire des économies tout en bénéficiant d'un niveau de garanties au moins équivalent.
Vous bénéficiez donc d'une liberté de choix accrue et d'un pouvoir de négociation plus important en cours de contrat, là où auparavant vous ne pouviez négocier le meilleur tarif que lors de la mise en place du prêt immobilier, puis renégocier au cours de la première année de contrat uniquement. Désormais tout contrat peut être résilié à sa date anniversaire, et ce, dès la première année.
Quels contrats relèvent des dispositions de la loi Bourquin ?
Les dispositions de l'amendement Bourquin de 2017 ne s'appliquent que pour les seuls contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2018.
La résiliation Infra annuelle de l’assurance de prêt immobilier, la fin de la loi Bourquin ?
A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y aura donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
L'amendement Bourquin devient caduque à compter du 1er juin 2022, date d'entrée en application de la loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste au crédit.
Quel fonctionnement de la résiliation annuelle dans le cadre de la loi Bourquin ?
Afin que la substitution de votre assurance de prêt immobilier soit acceptée, vous devez respecter plusieurs conditions et fournir plusieurs documents nécessaires, sous peine de voir votre demande de délégation d’assurance refusée par votre établissement prêteur :
- Sélectionner une nouvelle assurance de prêt répondant au principe d’équivalence du niveau de garanties: votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent au contrat groupe souscrit auprès de votre banque.
- Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de résiliation en veillant à respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier
Une fois votre demande reçue, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour en prendre connaissance et vous transmettre une réponse. Si la substitution de votre assurance de prêt immobilier est acceptée, la banque éditera un avenant au contrat.
Quelle date pour changer d'assurance de prêt avec la loi Bourquin ?
Dans le cadre de la loi Bourquin, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur pour en souscrire un nouveau, chaque année à la date anniversaire du contrat. L’assureur doit informer chaque année l’assuré sur un support du contrat papier ou durable, de son droit de résiliation et de ses modalités.
Vous devez respecter un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur pour informer votre banque de votre décision de changer l'assurance de votre crédit immobilier et de souscrire un nouveau contrat.
Quelle est la date anniversaire prise en compte par la loi Bourquin ?
La notion de date anniversaire demeurait assez floue, par conséquent les banques en avait une interprétation différente (date d’édition de l’offre de prêt immobilier, date d’effet du contrat d’assurance ou encore date de signature du contrat d’assurance)., ce qui rendait la résiliation d'assurance emprunteur compliquée à mettre en œuvre pour l'emprunteur souhaitant faire une délégation d'assurance.
Pour remédier à cette situation, le CCSF dans un avis du 27 novembre 2018, a clarifié la notion de date anniversaire du contrat en adoptant une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.
Pour votre demande de résiliation, il convient donc de retenir la date de signature de l’offre de prêt comme date de référence, à défaut de mention d’une date d’échéance spécifique dans le contrat d’assurance emprunteur.
La pratique des organismes de crédits a donc été unifiée pour déterminer la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur. C’est la date de signature de l’offre de prêt qui doit être retenue.
Bon à savoir : Généralement, la date de signature du contrat d’assurance de prêt précède celle de la signature de l’offre de crédit. Elle ne doit pas être confondue avec la date d’effet effective des garanties qui intervient à la date de signature de votre offre de crédit.
L'équivalence des garanties au moment de changer votre assurance emprunteur, comment la vérifier ?
La liberté offerte par l’amendement Bourquin de résilier son contrat d’assurance emprunteur au delà de la première année de contrat ne signifie pas que vous avez la possibilité de ne pas avoir d'assurance emprunteur.
Les conditions de l'amendement Bourquin sont claires sur ce point : l'assuré ne peut user de cette prérogative qu’à la condition de présenter à l'organisme préteur un contrat offrant des garanties minima équivalentes ou supérieures.
Le critère d’équivalence des garanties correspond au niveau de protection exigé par la banque dans le contrat d’assurance emprunteur en délégation. Ce niveau de garantie doit être a minima équivalent à celui du contrat groupe de la banque. Il s'agit généralement de critères relatifs à la prise en charge des garanties, tels que l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la couverture des affections psychiatriques ou dorsales en cas d'incapacité totale de travail,, la quotité assurée, ou encore, le délai de franchise ou l'âge de cessation des garanties.
Afin de faciliter le comparatif des garanties des différents contrats d’assurance de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi en 2015 une liste des critères pouvant être exigés par la banque pour chaque garantie (critères CCSF). Cette liste définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité et 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d’Emploi. La banque peut choisir jusqu'à 11 critères d'équivalences de garanties exigibles sur les 18 qui ont été définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier, ainsi qu’un maximum de 4 critères pour la garantie Perte d’emploi.
Depuis 2015, votre banque a l’obligation, dès la première simulation de prêt immobilier, de vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) dans laquelle sont mentionnées toutes les précisions sur les critères de comparaison des garanties retenus par votre banque.
Cette Fiche Standardisée d'Information vous permet de connaitre clairement la portée et l’équivalence du niveau des garanties exigées par votre banque. Elle vous indique également le taux d'assurance proposé , la cotisation mensuelle ainsi que le montant total du coût de l'assurance en euro.
Que faire si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Bourquin ?
Si le délai de préavis de 2 mois et la condition d’équivalence du niveau de garanties sont respectés, la banque ne peut vous refuser votre demande de résiliation d’assurance de prêt immobilier, sous peine de payer une amende de 3 000€ en cas de non-respect de la loi.
Si vous considérez que le refus de la délégation d’assurance emprunteur n’est pas justifié, vous pouvez contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque.
Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire qui est tenu de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier. Si l'avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre l’avis émis, il vous reste la possibilité de saisir la juridiction civile compétente.
Loi Bourquin et assurance de prêt immobilier : quelles différences avec le changement d’assurance de prêt permis par la loi Hamon ?
Le droit annuel de résiliation de l'amendement Bourquin vous permet de changer votre assurance emprunteur au-delà de la 1ère année à chaque date anniversaire du contrat.
Ces dispositions de la loi Bourquin viennent compléter la loi Hamon qui vous permet de changer de contrat d'assurance de prêt, à tout moment, durant les 12 premiers mois suivants la signature de votre offre de prêt.
Les modalités du droit annuel de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur de l’amendement Bourquin sont identiques à celles prévues par la loi Hamon, à 2 exception près :
- Le préavis à respecter est de 2 mois avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, et non de 15 jours.
- Après la 1ère année, la résiliation n’est pas possible à tout moment, mais uniquement à chaque date anniversaire de signature de votre contrat de prêt immobilier.
Qu'est-ce que la loi Lemoine du 28 février 2022 ?
Grâce à l'entrée en vigueur de la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et ce, pendant toute la durée du contrat. Il n’y a donc plus de distinction entre la 1ère année de contrat et les années suivantes pour les modalités de résiliation.
La possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment après la première année, l’obligation pour l’organisme préteur d’informer sur cette possibilité et, ou encore la sanction en cas de non-respect de ces obligations (amende portée à 15 000€), autant de dispositions de la loi Lemoine visant à favoriser le libre choix de votre assurance de prêt.
Bon à savoir : Vous avez tout intérêt à profiter des dispositions de la loi Lemoine pour comparer et changer d'assurance emprunteur, cela vous permettra de réaliser de belles économies. Vous n'avez pas le temps ? Avec notre comparateur en ligne cela vous prendra moins de 3 minutes ! Vous ne comprenez pas tout ? Pas de panique nos conseillers sont là pour vous aider.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
Sont concernées par la cette loi les emprunteurs qui souscrivent une assurance emprunteur pour le financement d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel).
La loi Lemoine n’est donc pas applicable aux contrats d’assurance emprunteur garantissant :
- un prêt souscrit par une SCI,
- un rachat ou regroupement de crédits,
- un crédit à la consommation,
- un prêt professionnel
Vers un accès au crédit plus juste ?
En plus de la résiliation infra annuelle, cette nouvelle loi introduit 2 mesures phares pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé :
- La suppression du questionnaire médical sous conditions
- La modification de la convention AERAS en faisant évoluer le Droit à l'Oubli à 5 ans au lieu de 10 ans