Les exclusions en assurance emprunteur

Au moment d’assurer un crédit bancaire, nous faisons de plus en plus jouer la concurrence mais nous avons tendance à nous focaliser sur le coût mensuel de l'assurance et le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Il existe pourtant d’autres critères à prendre en compte comme les exclusions de garantie. Les assureurs en prévoient dans tous les contrats d’assurance de prêt. Sport extrême , activité professionnelle dangereuse, risque aggravé de santé : plus votre profil est risqué, plus les situations dans lesquelles vous n’êtes pas indemnisé sont nombreuses. Komparassur vous dit tout sur le fonctionnement des exclusions de garantie dans les contrats d’assurance emprunteur.

Exclusions de garantie en assurance emprunteur : quelle définition ?

Votre assurance emprunteur prend le relais du remboursement de tout ou partie de l'échéance ou du capital restant dû en cas d'aléa de la vie. Il peut s’agir d’un décès, d'une Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), d’une invalidité permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP), d'une incapacité temporaire de travail (garantie ITT) ou encore d'une perte d’emploi. Votre contrat d’assurance emprunteur ne couvre jamais toutes les situations. Sur la base de l'analyse de votre profil de risque, les organismes d’assurance définissent les cas où vous êtes protégé et ceux où vous ne l’êtes pas. Les sinistres non couverts sont listés dans la clause d’exclusion de votre contrat.

Quels sont les différents types d'exclusions de garanties en assurance emprunteur ?

Dans la majorité des contrats, on retrouve 2 grands types d'exclusions : les exclusions légales, qui sont une caractéristique commune à tous les contrats, et les exclusions contractuelles qui sont propres à chaque assureur.

Exclusion de garantie légale dans un contrat d’assurance de prêt

Ce type d'exclusions concernent les conséquences de faits exceptionnels ( non assurables par nature) ou de faits volontaires de l'assuré :comme : 

• Les conséquences de faits exceptionnels : Guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage, explosion nucléaire;
• Les conséquences de faits volontaires de l'assuré : délit, crime, rixe, fraude, tentative d'escroquerie, prise de drogues, accident en état d'ivresse ou consommation de médicaments non prescrits par un professionnel de santé;
• Le suicide de l'assuré la première année suivant la date d'effet du contrat : Aucune indemnisation n'est due si l'assuré se suicide au cours de la première année d'assurance. A l'issue de la première année, le suicide sera couvert par le contrat. Une exception toutefois, si le prêt immobilier est destiné à financer l'acquisition de la résidence principale, alors le risque de suicide sera couvert dès la souscription du contrat mais dans la limite de 120 000 €.

Vous pouvez retrouver ces exclusions légales dans la notice d'information ou les dispositions générales de votre contrat.

  Bon à savoir : La victime d'un attentat peut se faire indemniser par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

Exclusion de garantie contractuelle d’une assurance emprunteur

Les exclusions de garanties contractuelles sont propres à chaque contrat, qu'il s'agisse d'une assurance groupe ou d'une assurance individuelle.

Ces exclusions sont directement liées à votre profil d'assuré, comme :

• Votre âge : chaque assureur stipule un âge limite au-delà duquel vous ne pouvez adhérer à la garantie mais également un âge de cessation des garanties, c'est à dire l'âge au-delà duquel vous ne pourrez plus bénéficier de la garantie concernée; 
• Votre profession si vous exercé un métier à risque (pompier, militaire...) ou êtes sportif professionnel;
• Vos déplacements à but humanitaire ou professionnel dans un pays étranger non couvert au contrat;  
• Vos loisirs et plus particulièrement si vous pratiquez un sport extrême (Escalade, parapente...);
• Votre état de santé dont l'assureur aura pris connaissance au moyen de votre questionnaire de santé;

La liste de ces critères et non exhaustives et diffère selon chaque assureur. 

Les exclusions contractuelles peuvent être stipulées soit :

• Dans les dispositions générales du contrat ou dans la notice d'informations : elles sont alors propres à l'assureur et au contrat
• Dans les dispositions particulières du contrat ou le certificat d'adhésion : l'exclusion est alors attachée à votre profil de risque  

Enfin, il existe un dernier motif d'exclusion de garantie prévue par le Code des Assurance : La fausse déclaration intentionnelle. 

Ainsi, aucune garantie n'est due pour le cas où l'assuré a volontairement omis de renseigner une maladie, une pathologie ou les suites d'un antécédent médical dans son questionnaire médical. L'assureur pourra en outre demander la nullité du contrat et le paiement de dommages et intérêts.

Exclusion de garantie totale ou exclusion de garantie partielle en assurance de crédit

La compagnie d’assurance emprunteur module le niveau de couverture en fonction des risques liés à votre situation et des risques qu'elle peut supporter ou pas

• Soit l’assurance emprunteur vous couvre aux conditions normales.
• Soit l’assurance de prêt exclut une garantie dans certaines situations précises. Il s’agit d’une exclusion partielle. Prenons l’exemple d’un emprunteur pratiquant l’un sport de combat. L’assureur peut prévoir une exclusion partielle de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) pour les conséquences de cette pratique sportive. En cas d’accident lié à ce sport, il ne procédera pas à la prise en charge des mensualités du prêt durant la période d'arrêt de travail.
• Soit vous n’êtes pas du tout assuré contre un ou plusieurs risques. Cette fois-ci, il s’agit d’une exclusion de garantie totale. Elle peut porter sur les risques invalidité permanente ou incapacité temporaire (ITP/ITT) et perte d'emploi. En cas de sinistre, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation au titre de la ou des garantie(s) exclue(s) .

  Bon à savoir : La garantie décès étant la garantie de base de tout contrat d'assurance emprunteur, cette dernière ne peut faire l'objet d'une exclusion totale. Dans ce cas de figure, l'assureur notifiera un refus d'assurance à l'emprunteur.

Quelles sont les conditions de validité d'une exclusion en assurance emprunteur ?

Une clause d’exclusion est valable si elle est conforme aux exigences réglementaires. Elle doit satisfaire deux exigences cumulatives : 

• Une condition de forme : Les organismes d'assurance ont l'obligation légale d'attirer votre attention sur toutes les clauses restreignant ou limitant l'étendue d'une garantie.  Pour respecter cette condition, les clauses d'exclusions devront être visuellement mises en évidence conformément à l'article L112-4 du Code des Assurance qui prévoit que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. : elles peuvent donc être en caractères gras, en majuscules, en couleur ou figurer dans un encadré. La typographie choisie doit également être différente de celle utilisée pour les autres clauses du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, les exclusions concernées sont inopposables et l’assureur devra vous indemniser comme si la clause n’avait jamais existé. 
• Une condition de fond : Sur ce point et conformément aux dispositions de l'article L113-1 du Code des Assurances, il est impératif que l'exclusion soit formelle et limitée. Elle est formelle si elle est claire, précise, non équivoque et compréhensible à la première lecture. La clause est limitée si elle délimite de façon nette le champ dans lequel la garantie ne s’applique pas. Si ce qui demeure couvert par les garanties est dérisoire, elle est réputée non écrite, nulle ou inopposable.

Quelle est la procédure pour contester un refus d'indemnisation motivé par une exclusion de garantie ? 

En vertu de votre contrat assurance emprunteur, l’assureur s’engage à vous indemniser si le risque stipulé dans ce dernier se réalise. Cependant, il arrive qu’il refuse de prendre en charge un sinistre faisant l’objet d’une exclusion. Il en a le droit seulement si la clause respecte les obligations de forme et de fond prévues par le Code des assurances. Dans le cas contraire, vous pouvez contester son refus de vous indemniser en suivant ces étapes suivantes :

1. Reprenez votre contrat d’assurance de prêt et vérifiez les conditions de prise en charge du risque concerné.
2. Contrôlez l’existence et la mise en évidence de la clause d’exclusion invoquée par votre assureur dans les dispositions générales ou particulières.
3. Mettez-le en demeure de justifier son refus ou de vous verser l'indemnité dans les délais prévus au contrat d’assurance.
4. Si le litige persiste, saisissez le service réclamation de votre assureur et transmettez-lui votre dossier.
5. En l’absence de réponse satisfaisante, faites appel au Médiateur de l’assurance pour tenter d'obtenir une solution amiable.
6. Si aucun accord n’est trouvé, agissez en justice en saisissant le tribunal compétent.

Est-il possible de racheter des exclusions de garanties stipulées au contrat d'assurance de prêt ?

Dans certains cas, vous pouvez être assuré pour des évènements exclus dans votre contrat. Pour ce faire, vous devez procéder à un rachat d'exclusions. En échange de l’application d’une surprime par l’assureur, vous évitez une ou plusieurs exclusions. Cette opération vous permet d’être assuré pour un risque initialement exclu..

En règle générale, le rachat d'exclusions est possible pour celles portant sur :

• les sports extrême ;
• Les déplacements professionnels ou humanitaires dans certains pays ;
• l’exercice d’une profession à risque ;
• les affections ou maladies dorsales ;
• les maladies psychologiques ou psychiatriques ;
• l’état de santé de l’assuré.

Et si vous compariez les offres d'assurance de prêt avant de racheter des exclusions ?

Avant de procéder à un rachat d'une ou plusieurs exclusions de votre contrat, interrogez-vous sur la cohérence de la majoration appliquée par la compagnie d'assurance par rapport aux nouveaux sinistres garantis. Si le coût vous parait trop élevé, tournez-vous vers des contrats aux garanties plus étendues. A titre d'exemple, des contrats existent ou aucune surprime n'est appliquée pour la prise en charge des affections disco-vertébrales (problèmes de dos) sans conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale.

Au vu de la diversité des offres, du marché, prenez votre temps et soyez vigilant pour comparer et bien vous protéger.

Avec Komparassur, trouvez la couverture qui correspond le mieux à vos besoins au meilleur tarif et en moins de 3 minutes .Il vous suffit de renseigner votre projet, votre situation, vos coordonnées, puis de lancer le comparatif parmi plus de 80 contrats. 

Vous obtenez des estimations d’assurance emprunteur, puis un conseiller vous contacte pour valider avec vous vos informations et besoins et si nécessaire récolter des informations complémentaires pour avoir la sécurité de vous proposer la meilleure offre. 

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Puis-je changer de contrat d'assurance emprunteur si la surprime est trop élevée ?

La prime d’assurance de prêt proposée par votre assureur à la suite du rachat d’exclusions vous parait trop importante ? 

N’hésitez pas à changer de contrat, après avoir comparé l’ensemble des proposition reçues.

En effet, la loi Lemoine vous donne la liberté de résilier à tout moment votre assurance de prêt immobilier actuelle pour en souscrire une nouvelle, sans préavis et sans frais. Attention toutefois, une condition est à respecter : Les garanties souscrites dans votre nouveau contrat devront respecter l'équivalence des garanties exigées par votre prêteur . Pour les connaître, reportez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI) qui vous a été remise lors de la mise en place de votre prêt immobilier ou de votre assurance.

Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur actuel, vous devez respecter la procédure suivante :

• La souscription à un nouveau contrat d'assurance : Avant de résilier son contrat actuel, l'emprunteur doit trouver et souscrire une police présentant au moins les mêmes garanties. Les comparateurs en ligne peuvent l'aider à réaliser des devis et identifier rapidement les contrats aux tarifs avantageux et adaptés à sa situation.
• La demande de résiliation : L'emprunteur doit adresser une demande de résiliation à son assureur actuel. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation d'assurance du nouveau contrat qu'il a souscrit, garantissant une couverture au moins équivalente à celle de l'ancien contrat. Cette demande peut être effectué au moyen de tout support durable, l'envoi en recommandé avec avis de réception n'étant plus obligatoire.
• La réponse de la banque : La loi facilite également cette démarche en imposant aux banques de répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Après avoir donné son accord, la banque éditera un avenant au contrat de prêt pour constater le changement d'assurance du crédit immobilier, le montant des cotisations et calculer le nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

  Bon à savoir : Lors de la mise en place de votre financement et depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, vous n'êtes plus obligé de souscrire votre assurance emprunteur auprès de la banque. Vous avez le libre choix de souscrire une délégation d'assurance auprès d'un assureur externe. 

Komparassur, courtier en assurance spécialisé, vous accompagne de A à Z dans le changement de votre assurance emprunteur. Nos conseillers étudient en détail votre situation pour vous orienter vers la solution répondant le mieux à vos besoins. Garanties, clauses d’exclusions, taux, franchise, délai de carence, durée d’indemnisation, mode de calcul des cotisations : ils analysent chaque ligne de vos propositions pour vous garantir une protection optimale.

Envie de bénéficier de conseils d’experts pour assurer votre prêt avec un risque aggravé de santé ou une autre particularité ? Découvrez nos autres guides sur le sujet. Vous saurez tout sur la Convention AERAS, le droit à l’oubli, la grille de référence, la couverture d’un sport ou d’un métier dangereux.