Qui a porté la Loi Lagarde et pourquoi ?
Pendant longtemps, les organismes bancaires imposaient systématiquement la souscription de leur propre contrat d'assurance de groupe pour garantir leur crédit. Cette pratique, bien que déjà interdite, par les dispositions de l'Article L122-1 du Code de la Consommation puis par la Loi Murcef, a continué à perdurer durant de nombreuses années.
La loi Lagarde, promulguée le 1er septembre 2010, porte le nom de la ministre de l'Économie et des Finances de l'époque qui a porté ce projet de Loi : Christine LAGARDE Cette loi a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et de stimuler la concurrence entre les différents assureurs.
Quelle est la principale réforme de la Loi Lagarde sur l'assurance emprunteur ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, les établissements de crédit associaient obligatoirement au prêt leur assurance groupe. Le principe de ce type de contrat est de mutualiser les risques entre tous les emprunteurs, permettant ainsi aux profils présentant peu de risques de compenser ceux des emprunteurs considérés comme plus risqués. Les garanties et tarifs de ces contrats groupe étaient standardisés, même si certains emprunteurs pouvaient se voir appliquer une surprime en raison de leur état de santé ou d'autres facteurs de risque.
L'impact majeur de la loi Lagarde est d'avoir consacré le principe de la délégation d'assurance, permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance externe auprès de l'assureur de leur choix au moment de la mise en place de leur emprunt sans que la banque prêteuse ne puisse s'y opposer de manière arbitraire ou encore revoir les conditions de l'emprunt. Ce libre choix a révolutionné le marché de l'assurance de prêt immobilier.
Quel état des lieux avant la Loi Lagarde ?
Avant 2010, l'assurance emprunteur était imposée par les banques, sans réelle possibilité pour les clients de faire jouer la concurrence. Les établissements prêteurs pouvaient ainsi lier l'obtention du crédit immobilier à la souscription d'un contrat groupe, indépendamment du coût et des garanties proposées.
Cette pratique, bien qu'interdite depuis 1986 par le Code de la consommation et renforcée par la Loi Mesures Urgentes à Caractère économique et financier de 2001, était courante dans le secteur bancaire. Pour remédier à cette état de fait et ouvrir le marché de l'assurance de prêt immobilier à la concurrence, la loi Lagarde a été promulguée le 1er juillet 2010, établissant une nouvelle transparence dans le processus de souscription.
Quels sont les types de financement concernés par la Loi Lagarde ?
La loi Lagarde s'applique à tous les types de financements immobiliers : crédit immobilier et Location avec Option d'Achat destinées à l'acquisition ou la construction de biens immobiliers; et aux crédits à la consommation.
La délégation d'assurance de prêt immobilier en pratique
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs souscrivant un crédit immobilier pour l'achat d'une résidence principale, secondaire ou pour un investissement locatif ont la liberté de choisir une assurance externe plutôt que celle proposée par la banque mais uniquement au moment de la mise en place de leur financement.
Cette possibilité offerte aux emprunteurs leur permet de comparer les différentes offres d'assurance de prêt immobilier disponibles sur le marché et d'en tirer avantage. Ainsi, ils peuvent
- opter pour un contrat individuel adapté à leur besoin
- bénéficier d'une meilleure couverture avec des garanties adaptées
- réaliser des économies en bénéficiant d'un tarif personnalisé
Et les dispositions relatives au crédit à la consommation ?
La loi Lagarde vise également à protéger les consommateurs dans le cadre du crédit à la consommation, avec trois mesures principales dont deux portant réforme de ce type de crédit et une relative à l'assurance emprunteur pour ce type de crédit :
- Le doublement du délai de rétractation, passant de 7 à 14 jours
- La limitation de la durée maximale de remboursement d'un crédit renouvelable à 3 ans pour les sommes inférieures à 3 000 € (jusqu'à 5 ans au-delà)
- La faculté pour l'emprunteur de souscrire une assurance externe de son choix, respectant le principe de délégation d'assurance
Mise en œuvre de la loi Lagarde
Pour bénéficier des dispositions de la loi Lagarde, une seule condition à respecter : le contrat d'assurance externe doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe proposé par la banque. Ce principe d'équivalence des garanties est fondamental pour assurer la protection des emprunteurs tout en leur permettant de faire jouer la concurrence.
Quelles obligations d'information de l'établissement prêteur ?
La loi Lagarde impose aux banques de fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) lors de la première simulation de financement ou de la remise du devis d'assurance emprunteur, renforçant ainsi la transparence du processus. Cette fiche informative améliore la compréhension de l'assurance de crédit immobilier et aide l'emprunteur à choisir une assurance adaptée à sa situation.
La FSI, aussi nommée étude personnalisée à cette époque, se présente sous forme d'un questionnaire rempli conjointement par l'emprunteur et la banque. On y retrouvera de manière synthétique les informations suivantes :
- L'identité du distributeur d'assurance
- Les informations légales
- Les informations liées à l'identité de la personne à assurer
- Les caractéristiques du prêt bancaire
- La liste des garanties disponibles (décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi) avec une définition courte et l'âge de cessation de la garantie ainsi que le mode d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire
- Les besoins de l'assuré : garanties, quotité en tenant compte des exigences de la banque
- Les recommandations du distributeur
- Le montant mensuel de l'assurance, en précisant si ce dernier est fixe ou variable
- Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
- Le Taux Moyen d'Assurance remplacé depuis par le Taux Annuel Effectif de l'assurance
Le contenu de ce document à par la suite évolué avec les différentes lois qui se sont succédées.
Bon à savoir : La loi interdit à la banque de modifier les conditions de prêt négociées si l'emprunteur choisit une assurance extérieure. La banque ne peut pas inciter l'emprunteur à souscrire son contrat groupe en proposant un taux de crédit plus avantageux, ni demander une compensation financière ou facturer de nouveaux frais de dossier. On dit alors que l'octroi des conditions de financement est délié de la vente de l'assurance de prêt.
Quelles étaient les limites de la loi Lagarde en assurance emprunteur ?
Cette loi, annoncée comme une grande révolution pour les emprunteurs ne fut finalement qu'une étape dans l'évolution de la réglementation.
Si à l'origine elle visait à renforcer les droits des emprunteurs en leur donnant la possibilité de faire jouer la concurrence entre assureurs, le fait que le texte ne prévoit pas de sanction à l'encontre des établissements prêteurs qui refuseraient injustement la délégation d'assurance lui a été fatal et a mis au grand jour son insuffisance. L'impact espéré n'a donc pas été atteint.
Plusieurs rapports du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ont mis en évidence ces insuffisances et formulé des recommandations qui ont conduit à l'adoption de lois ultérieures renforçant la liberté des consommateurs dans le choix de leur assurance de crédit immobilier.
La loi Lagarde s'applique t'elle aux prêts en cours ?
Dans le cadre de la loi Lagarde, le libre choix de l'assurance emprunteur n'est possible que jusqu'à la signature de l'offre de prêt. La loi ne s'applique pas aux prêts immobiliers déjà en cours.
Toutefois, pour changer d'assurance emprunteur pendant la durée du prêt, d'autres dispositifs légaux sont intervenus ultérieurement :
- La loi Lemoine (2022) : permettant le changement d'assurance durant toute la durée du prêt avec la résiliation à tout moment
- La loi Hamon (2014) : autorisant la substitution d'assurance pendant la première année du contrat
- L'amendement Bourquin (2017) : offrant la possibilité de changer d'assurance à la date anniversaire de signature de l'offre de prêt en effectuant une substitution avec un nouveau contrat
Quelle procédure pour une délégation d'assurance emprunteur ?
Les étapes de la délégation d'assurance emprunteur :
Elle fonctionne en plusieurs étapes :
- Lors de la demande de prêt, l'emprunteur peut choisir entre l'assurance groupe proposée par la banque prêteuse ou souscrire une délégation externe. La banque ne peut plus exigée de l'emprunteur qu'il souscrive l'assurance groupe proposée.
- Si l'emprunteur opte pour une assurance externe, il doit fournir à la banque les conditions générales du contrat et un certificat d'adhésion en veillant à ce que chaque critère d'équivalence exigé soit respecté
- L'établissement prêteur ne peut refuser la délégation que si un critère d'équivalence des garanties n'est pas respecté.
En cas de refus, l'établissement doit notifier sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés maximum. Si la délégation est acceptée, elle prend effet immédiatement.
Quels recours en cas de refus de délégation
Les banques doivent justifier par écrit leur décision de rejeter une demande de délégation d'assurance. Le seul motif recevable concerne l'absence d'équivalence du niveau de garanties. Dans tous les autres cas, l'établissement de crédit doit accepter la demande.
La réglementation prévoit que la délégation d'assurance soit gratuite. La banque ne peut conditionner l'acceptation de la demande au paiement de frais, à l'augmentation du taux d'intérêt ou au versement de pénalités.
En cas de refus, l'emprunteur peut contester auprès du directeur ou du service clientèle de l'établissement. Si cette démarche reste sans succès, il peut saisir le médiateur bancaire compétent, une procédure gratuite et confidentielle. Le médiateur doit répondre dans un délai de trois mois. Si l'avis du médiateur ne satisfait pas l'emprunteur ou si l'établissement refuse de le suivre, un recours devant le tribunal compétent reste possible.
Quels impacts à eu la loi Lagarde sur le traitement du surendettement ?
La loi Lagarde a également réformé la procédure de traitement du surendettement personnel avec plusieurs avancées majeures :
- Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement (au lieu de 10 ans)
- Réduction de la durée d'inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement) à 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels
- Réduction à 5 ans de la durée d'inscription pour la procédure de rétablissement personnel
- Accélération du traitement des dossiers par les commissions, réduit à 3 mois au lieu de 6 mois
- Extension de l'accès à la procédure de surendettement aux propriétaires de leur logement