Un achat immobilier représente souvent le projet d'une vie, nécessitant un financement conséquent auprès d'un organisme bancaire. Ce crédit s'accompagne inévitablement d'une assurance de prêt, garantie essentielle pour sécuriser le remboursement en cas d'aléas de la vie. Pendant longtemps, les conditions d'accès ont été défavorables pour de nombreuses personnes, notamment celles présentant un risque aggravé comme d'anciens malades du cancer ou de l'hépatite.
Entrée en vigueur le 28 février 2022, cette réforme majeure portée par la députée Patricia Lemoine a profondément modifié le paysage avec plusieurs mesures phares : résiliation des contrats à tout moment sans frais ni pénalités, suppression du questionnaire médical sous conditions, renforcement du droit à l'oubli et obligation d'information annuelle des assurés. Ces dispositions permettent aux emprunteurs de changer d'assureur plus facilement tout en réduisant le coût total de leur financement.
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Quels sont les changements apportés par la Loi Lemoine en assurance emprunteur ?
Cette réforme constitue une véritable révolution dans le domaine de l'assurance emprunteur. Elle a introduit quatre évolutions majeures visant à simplifier les démarches, renforcer la transparence du marché et faciliter l'accès au financement pour tous.
La Résiliation Infra-Annuelle : la mesure phare de la loi Lemoine
Avant 2022, les emprunteurs ne pouvaient changer d'assurance qu'à des moments précis : lors de la souscription du prêt grâce à la loi Lagarde, durant la première année via la loi Hamon, ou à chaque date anniversaire selon l'amendement Bourquin.
Désormais, la loi Lemoine permet une résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités et sans délai de préavis. La seule condition : respecter l'équivalence du niveau de garanties exigé par la banque. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Encore faut-il dénicher un contrat à la fois moins cher et conforme à cette équivalence de garanties. C'est là qu'un comparateur d'assurance de prêt prend tout son sens : il chiffre instantanément les économies possibles avant d'enclencher votre demande de substitution.
Mise à jour — Avis CCSF du 26 mai 2026
La fin des « trous de garantie » lors d'un changement d'assurance
La résiliation infra-annuelle ouverte par la loi Lemoine pouvait, dans certains cas, créer une rupture de couverture. Un emprunteur ayant lancé une substitution puis tombant en arrêt de travail pendant la période de franchise risquait de n'être indemnisé par personne : l'assureur sortant invoquait une franchise non échue à la date de résiliation, et l'assureur entrant refusait un sinistre antérieur à la prise d'effet de son contrat. Le Médiateur de l'assurance a recensé dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024.
Le CCSF a obtenu des assureurs l'engagement de supprimer ce risque. Lorsqu'une substitution intervient pendant la période de franchise d'un sinistre déjà déclaré :
- l'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates (par exemple une invalidité faisant suite à un arrêt de travail sans interruption), même après la résiliation ;
- en cas de rechute après la prise d'effet de la substitution, le nouvel assureur la prend en charge comme un nouvel arrêt de travail, dans les conditions de son contrat ;
- le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont pris en charge par l'assureur du contrat en vigueur au moment de l'événement.
Une protection renforcée s'applique aux contrats souscrits sans sélection médicale : l'assureur d'origine maintient sa couverture même lorsque l'assuré est déjà indemnisé au moment de la substitution. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.
À noter : la loi Lemoine s'applique également aux contrats de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire, dès lors que le contrat de prêt est soumis aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation — mention qui figure généralement en première page de votre offre de prêt. Komparassur vérifie systématiquement cette éligibilité lors de chaque demande de substitution.
Bon à savoir : Vous pouvez effectuer votre résiliation par tout moyen : courrier classique ou recommandé avec AR, email ou via votre espace client. L'article L113-14 du code des Assurances précise que la lettre recommandée n'est pas obligatoire.
La suppression des formalités médicales sous conditions
Cette réforme supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un prêt immobilier répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- Le financement doit concerner un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
- La part assurée sur l'encours cumulé des prêts ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré
- La date de fin du crédit doit survenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré
Si ces 3 critères sont respectés, aucune déclaration médicale ni examen ne peut être demandé. Seules les questions liées à la consommation de tabac, d'alcool, la profession et les habitudes de vie peuvent être posées. Pour les emprunts dépassant ces plafonds, le questionnaire reste obligatoire.
Mise à jour — Avis CCSF du 26 mai 2026
Le seuil de 200 000 € enfin clarifié : seuls les crédits immobiliers comptent
Jusqu'ici, la notion d'« encours cumulé » servant à apprécier le seuil de 200 000 € faisait l'objet d'une application hétérogène : la plupart des assureurs ne retenaient que les crédits immobiliers, tandis que certains y ajoutaient des crédits à la consommation ou des prêts professionnels, réduisant d'autant le nombre d'emprunteurs éligibles.
À l'initiative du CCSF, les assureurs se sont engagés à n'intégrer dans ce calcul que les crédits immobiliers mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire les crédits finançant l'acquisition, la construction ou des travaux portant sur un bien à usage d'habitation ou à usage mixte. Les crédits à la consommation et les prêts à usage exclusivement professionnel sont désormais exclus du périmètre.
Concrètement, un plus grand nombre d'emprunteurs resteront sous le seuil de 200 000 € et pourront donc accéder à une assurance de prêt sans questionnaire de santé. Cet engagement s'applique dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
Un point souvent méconnu : les tarifs proposés sans questionnaire médical sont en moyenne 20 à 40 % plus élevés que ceux proposés avec questionnaire. L'assureur, ne pouvant connaître votre état de santé à la souscription, applique une marge de sécurité pour maintenir l'équilibre technique de son contrat. Pour les profils jeunes et en bonne santé éligibles à la suppression du questionnaire, il peut donc être judicieux de comparer les deux options.
Évolution du Droit à l'Oubli de la Convention AERAS
La loi Lemoine a étendu et renforcé le droit à l'oubli prévu dans la convention AERAS sur deux points :
- Le dispositif s'applique désormais à l'hépatite C en plus des maladies cancéreuses
- Le délai est ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l'âge de l'assuré
Concrètement : pendant les 5 ans suivant la guérison, l'emprunteur peut activer la convention AERAS pour s'assurer. Au-delà de 5 ans sans rechute, il n'est plus tenu de déclarer son ancienne pathologie lors de la souscription. Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars 2022.
Renforcement de l'obligation d'information des assurés
L'obligation d'information est renforcée sur deux aspects essentiels :
- Droit de résiliation : l'organisme doit informer chaque année l'assuré de sa faculté de changer de contrat et des modalités de mise en œuvre, sur tout support durable
- Coût total de l'assurance sur 8 ans : la banque a l'obligation de mentionner le montant cumulé des cotisations sur les 8 premières années dans tout document préalable à l'offre de prêt — durée correspondant à la détention moyenne d'un bien immobilier en France
Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
La procédure de substitution se déroule en trois étapes simples et encadrées par la loi :
-
Souscription au nouveau contrat : trouvez et souscrivez une solution présentant au moins les mêmes garanties. Un courtier spécialisé ou un comparateur en ligne permettent d'identifier rapidement les offres les plus compétitives.
- Demande de résiliation : transmettez à votre banque le nouveau contrat accompagné d'une attestation justifiant le niveau de garanties équivalent.
- Réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d'accord, un avenant au contrat de prêt est édité, mentionnant le nouveau TAEG. Tout refus doit être motivé par écrit avec précision des garanties jugées insuffisantes.
La procédure est entièrement gratuite. La loi interdit expressément à la banque de facturer des frais d'examen de la délégation ou des frais de dossier liés à l'édition de l'avenant au contrat de prêt. De nombreux courtiers, dont Komparassur, prennent en charge l'intégralité des démarches auprès de votre banque.
Bon à savoir : En octobre 2025, la DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d'amendes à quatre établissements bancaires majeurs pour non-respect des délais légaux de traitement des demandes de substitution. Ces sanctions confirment que le délai de 10 jours ouvrés est une obligation légale contraignante — et non une simple recommandation. En cas de dépassement, conservez la preuve d'envoi de votre demande et n'hésitez pas à vous appuyer sur votre courtier pour accélérer le traitement.
Le piège à éviter lors d'un changement d'assurance emprunteur
La quasi-totalité des contrats d'assurance emprunteur comportent une exclusion commune et peu connue : la maladie ou l'accident dont la première constatation médicale est antérieure à la date d'adhésion. Concrètement, si vous changez d'assurance et qu'un sinistre survient ultérieurement pour une pathologie déjà existante au moment de la souscription, votre nouveau contrat peut refuser de vous indemniser.
Cette exclusion ne s'applique toutefois pas dans trois situations :
- Souscription sans formalité médicale : si votre adhésion a été effectuée sans questionnaire de santé dans le cadre des dispositions de la loi Lemoine, vérifiez que les conditions générales ou la notice d'information du contrat stipulent explicitement : "cette exclusion ne s'applique pas si l'adhésion a été effectuée sans formalité médicale". Sans cette mention, l'exclusion pourrait théoriquement être invoquée par l'assureur en cas de sinistre.
- Affection déclarée et acceptée : si vous avez rempli un questionnaire médical et que votre pathologie a été déclarée puis acceptée par l'assureur — avec ou sans surprime ou exclusion spécifique — vous êtes couvert dans les conditions définies au contrat.
- Droit à l'oubli : si votre ancienne pathologie entre dans le cadre du droit à l'oubli défini par la convention AERAS — cancer ou hépatite C guéris depuis plus de 5 ans — vous n'êtes pas tenu de la déclarer et l'exclusion ne peut s'appliquer.
Point de vigilance : Avant tout changement d'assurance, Komparassur vérifie systématiquement que votre situation personnelle ne vous expose pas à cette exclusion et que les conditions générales du contrat retenu comportent bien les mentions protectrices adaptées à votre cas. C'est l'un des points de contrôle que l'algorithme seul ne peut pas traiter — et qui justifie l'intervention d'un conseiller expert sur votre dossier.
Mise à jour — Avis CCSF du 26 mai 2026
Clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs : la position du CCSF
Certains contrats excluent les « états pathologiques antérieurs », c'est-à-dire les pathologies dont les premiers symptômes sont apparus avant la prise d'effet du contrat. Selon l'ACPR, 93 contrats comportent une telle clause, dont 24 l'appliquent aux emprunteurs ayant souscrit sans questionnaire de santé. En pratique, un assuré peut alors souscrire sans sélection médicale tout en voyant sa pathologie connue exclue de la couverture.
Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF prend position : il estime que ces clauses, formulées de façon générale ou spécifique, ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine. Dès lors que la loi interdit toute collecte d'information sur l'état de santé dans les situations qu'elle encadre, ces exclusions reviendraient à neutraliser, en pratique, la portée de cette interdiction.
Cette prise de position ne constitue pas, à ce stade, une modification législative, mais elle adresse un signal clair au marché. Elle rappelle surtout qu'un contrat « sans questionnaire de santé » doit s'apprécier au regard de ses exclusions, et pas seulement de son tarif.
Quels emprunteurs sont concernés par la loi Lemoine ?
Cette réforme s'adresse à tous les emprunteurs engagés dans un crédit immobilier, quelle que soit la date de souscription :
- Tous les emprunteurs bénéficient de la résiliation à tout moment, contrats en cours comme nouveaux contrats
- Les personnes à risque aggravé de santé profitent de la suppression du questionnaire médical sous conditions et du droit à l'oubli renforcé
- Les co-emprunteurs peuvent chacun choisir leur propre assureur, indépendamment de leur partenaire
- Les seniors et les professions risquées bénéficient d'une meilleure transparence des offres et d'une concurrence accrue entre assureurs
- Les emprunteurs modestes peuvent réduire un poste de dépense qui peut représenter jusqu'à 40 % du coût total du financement selon la Banque de France
En résumé, quels sont les avantages de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine transforme profondément le marché de l'assurance emprunteur au bénéfice des consommateurs :
- Économies substantielles : la liberté de changer à tout moment permet de profiter des meilleures offres du marché. À titre d'exemple, sur un crédit de 508 423 € sur 19 ans, Komparassur a permis à un chef d'entreprise de 41 ans d'économiser 39 892 € en passant d'un taux de 0,50 % à 0,10 %.
- Démarches simplifiées et gratuites : suppression des formalités médicales pour certains profils, délai de réponse bancaire réduit à 10 jours ouvrés, résiliation par simple email, aucun frais d'examen ni de dossier autorisé
- Accès facilité pour les anciens malades : droit à l'oubli renforcé à 5 ans et extension à l'hépatite C permettent à davantage de profils d'accéder à la propriété à un coût normal
- Transparence accrue : information annuelle obligatoire sur la faculté de résiliation, mention du coût sur 8 ans dans tous les devis, et sanctions effectives contre les banques qui ne respectent pas les délais légaux
En rééquilibrant la relation entre emprunteurs, banques et assureurs, cette réforme constitue l'une des avancées les plus significatives en matière de protection des consommateurs dans le secteur du crédit immobilier.
FAQ : Loi Lemoine assurance emprunteur, toutes vos questions
La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les crédits immobiliers ?
Non. La résiliation à tout moment s'applique à tous les crédits soumis aux articles L313-1 du code de la consommation — y compris les regroupements de crédits avec garantie hypothécaire. La suppression du questionnaire médical reste soumise à trois conditions : bien à usage d'habitation, encours inférieur à 200 000 € par personne, prêt remboursé avant 60 ans.
Peut-on changer d'assurance emprunteur sans l'accord de sa banque ?
Non. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre — délai dont le non-respect a valu 900 000 € d'amendes à quatre banques en octobre 2025. Elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes, et ne peut facturer ni frais d'examen ni frais de dossier sur l'avenant. Tout refus doit être motivé par écrit.
Le droit à l'oubli de la loi Lemoine concerne-t-il toutes les maladies ?
Non. Il concerne uniquement les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Après 5 ans sans rechute suivant la fin du protocole thérapeutique, ces pathologies n'ont plus à être déclarées dans le questionnaire médical. Pour les autres maladies graves, la convention AERAS reste le dispositif applicable.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance grâce à la loi Lemoine ?
L'économie dépend du profil, du montant et de la durée du prêt. À titre d'exemple, pour un crédit de 508 423 € sur 19 ans, Komparassur a permis à un chef d'entreprise de 41 ans d'économiser 39 892 € en passant d'un taux moyen d'assurance de 0,50 % à 0,10 %. Simulez gratuitement votre gain en quelques minutes.