Un achat immobilier représente souvent le projet d'une vie, nécessitant un financement conséquent auprès d'un organisme bancaire. Ce crédit s'accompagne inévitablement d'une d'une assurance de prêt, garantie essentielle pour sécuriser le remboursement en cas d'aléas de la vie. Pendant longtemps, les conditions d'accès ont été défavorables pour de nombreuses personnes, notamment celles présentant un risque aggravé comme d'anciens malades du cancer ou de l'hépatite.
Entrée en vigueur en février 2022, cette réforme majeure portée par la députée Patricia Lemoine a profondément modifié le paysage avec plusieurs mesures phares. Elle facilite la résiliation des contrats à tout moment, sans frais ni pénalités, et supprime le questionnaire médical pour certains crédits. Cette avancée permet aux emprunteurs de changer d'assureur plus facilement, réduisant ainsi le coût total du financement.
Un nouveau droit à l'oubli a également été établi pour les personnes ayant été malades, limitant l'obligation de déclarer d'anciennes pathologies après la fin du protocole thérapeutique. Les banques et organismes prêteurs doivent désormais respecter ces nouvelles dispositions, avec un délai rapide face à une demande de substitution. Cette information doit être clairement communiquée à tous les assurés, du jeune actif au senior, garantissant un accès plus équitable à la propriété. En cas de refus, l'organisme doit justifier sa décision, renforçant la transparence dans le processus de souscription.
Quels sont les changements apportés par la Loi Lemoine en assurance emprunteur ?
Cette réforme constitue une véritable révolution dans le domaine de l'assurance emprunteur. Portée par Patricia Lemoine, députée engagée, cette proposition a introduit des évolutions majeures visant à simplifier les démarches, à renforcer la transparence du marché et à faciliter l'accès au financement pour tous.
La Résiliation Infra-Annuelle : La mesure phare de la loi Lemoine
Le premier grand impact concerne la possibilité de résilier son contrat d'assurance. Auparavant, les emprunteurs pouvaient :
- Opter pour une assurance externe lors de leur demande de prêt immobilier grâce aux dispositions de la loi Lagarde
- Effectuer un changement dans les 12 premiers mois suivant la signature de leur offre en invoquant la loi Hamon
- Procéder à une substitution à chaque échéance anniversaire de leur contrat comme prévu dans l'amendement Bourquin
Désormais, la loi Lemoine permet une résiliation à tout moment, même au-delà de la première année, sans frais ni pénalités. Le délai de préavis est également supprimé. La seule condition à remplir : respecter l'équivalence du niveau de garanties.
Cette résiliation infra-annuelle facilite considérablement la souscription à une nouvelle couverture à un meilleur tarif, permettant ainsi de réaliser de belles économies. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance de prêt souscrits avant le 1er juin 2022.
Bon à savoir : Vous pouvez effectuer votre résiliation par tout moyen : courrier classique ou recommandé avec AR, email ou encore via votre espace client en ligne sur le site de votre compagnie d'assurance.
La suppression des formalités médicales sous conditions
Un autre bouleversement fondamental concerne les formalités médicales. Cette réforme supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un prêt immobilier répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- Le financement doit concerner un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
- La part assurée sur l'encours cumulé des prêts ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré
- La date de fin du crédit doit survenir avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré
Si ces 3 critères sont respectés, aucune déclaration médicale, questionnaire médical, examen ou document à caractère médical ne peut être demandé. Seules les questions liées à la consommation de tabac, d'alcool, la profession et les habitudes de vie peuvent être posées afin de proposer une couverture adaptée au profil et aux besoins de chacun.
Évolution du Droit à l'Oubli de la Convention AERAS
Un autre volet important concerne l'évolution de ce droit prévu dans la convention AERAS.
Première évolution majeure : ce dispositif pour les maladies cancéreuses s'applique également pour l'hépatite C.
Seconde évolution : Le délai est ramené de 10 à 5 ans quel que soit l'âge de la personne à la date de guérison.
En pratique :
- Pendant 5 ans : À partir de la guérison et durant cette période, l'emprunteur peut demander la mise en place de la convention AERAS pour s'assurer
- Au-delà de 5 ans : 5 ans après la fin du traitement, l'emprunteur n'est plus tenu de déclarer son ancienne maladie
Si aucune rechute n'a été constatée pendant les 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, l'assuré n'a pas à déclarer sa pathologie (cancers ou hépatite C) lors de la souscription d'un financement ne remplissant pas les critères relatifs à la suppression des formalités médicales.
Cette mesure phare est entrée en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers de financement immobilier.
Renforcement de l'obligation d'information des assurés
L'obligation d'information est renforcée sur deux aspects essentiels :
- Droit de résiliation : l'organisme doit informer chaque année l'assuré sur sa faculté de changer de contrat et les modalités de mise en œuvre. La notification peut se faire sur tout support durable (courrier, email, information sur l'espace client...)
- Coût total de l'assurance de prêt sur 8 ans : La banque et l'organisme d'assurance ont l'obligation de mentionner le montant cumulé des cotisations sur les 8 premières années dans tout document remis préalablement à l'offre de prêt et mentionnant le coût (simulation, devis...)
L'impact de ces mesures est considérable : elles visent à réduire le coût de l'assurance emprunteur qui peut représenter jusqu'à 40% du coût total d'un financement immobilier et à faciliter l'accès au crédit immobilier des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette réforme cherche ainsi à rendre le marché plus concurrentiel en le rendant plus simple et plus transparent.
Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Cette législation a considérablement simplifié les démarches pour effectuer une substitution. De par la faculté de résiliation à tout moment qu'elle instaure, les emprunteurs peuvent désormais optimiser le coût pendant toute la durée de leur crédit.
La résiliation infra-annuelle constitue la disposition majeure de ce texte. Elle permet de résilier son contrat n'importe quand après la signature, et non plus uniquement à certains moments clés. Cette flexibilité accrue permet de profiter d'offres plus avantageuses dès qu'elles se présentent, sans attendre plusieurs mois.
Pour mettre en œuvre cette substitution d'assurance emprunteur, la procédure reste relativement simple :
- La souscription à un nouveau contrat : Avant de résilier, il faut trouver et souscrire une solution présentant au moins les mêmes garanties. Les comparateurs en ligne et les demandes de devis permettent d'identifier rapidement les offres aux tarifs avantageux et adaptés aux besoins de chacun.
- La demande de résiliation : Il faut adresser une demande à son assureur actuel. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation du nouveau contrat souscrit, présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat actuel.
- La réponse de la banque : Cette réforme facilite également cette démarche en imposant aux établissements de répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Après avoir donné son accord, la banque éditera un avenant au contrat de prêt pour constater le changement, le montant des cotisations et calculer le nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
Autre avantage majeur : la procédure s'effectue gratuitement. Aucune pénalité ne peut être facturée à l'emprunteur qui décide de mettre fin au contrat avant son terme initial. Cette disposition renforce la liberté des clients et stimule la concurrence entre assureurs.
Bon à savoir : Le code des Assurances prévoit dans son article L113-14 que vous pouvez effectuer votre résiliation sur tout support durable, la lettre recommandée n'étant pas obligatoire. Le destinataire confirme par écrit la réception de votre notification.
Le questionnaire de santé en assurance emprunteur est-il obligatoire ?
L'une des avancées majeures de la loi Lemoine concerne la suppression des formalités médicales pour certains emprunteurs. Cette mesure représente une véritable révolution, en facilitant l'accession au crédit immobilier pour les personnes souffrant ou ayant souffert d'une pathologie.
Concrètement, le questionnaire médical n'est plus obligatoire si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le financement doit concerner un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (locaux d'habitation et professionnel)
- La part assurée sur l'encours cumulé ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré
- La date de fin de l'emprunt doit survenir avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré
Cette disposition permet aux personnes ayant connu des problèmes de santé d'accéder plus facilement à la propriété sans avoir à faire part de leur état de santé actuel ou passé. Elle représente une avancée considérable pour les anciens malades qui, auparavant, pouvaient se voir imposer des surprimes importantes, des exclusions de garanties ou même essuyer un refus.
Pour les emprunts dépassant ces plafonds, le questionnaire reste obligatoire, mais la réforme renforce considérablement le droit à l'oubli. Ainsi, les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C ne sont plus tenues de le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 auparavant.
Cette législation tient compte de la situation particulière des personnes ayant été touchées par de graves maladies et reconnaît leur droit à ne pas être pénalisées indéfiniment pour une maladie guérie. Elle constitue un pas franchi vers un système plus équitable, qui ne discrimine plus en fonction de l'historique médical. L'acquisition d'une résidence principale peut enfin devenir une réalité pour ce public.
Quels sont les droits des emprunteurs avec la loi Lemoine ?
Cette réforme a considérablement renforcé les droits en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle s'inscrit dans une démarche visant à faciliter l'accession au crédit pour un plus grand nombre de personnes, tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.
La faculté de substitution à tout moment constitue l'une des avancées les plus significatives. Chacun peut désormais changer d'assureur quand il le souhaite, sans avoir à attendre la date anniversaire. Cette liberté nouvelle permet de faire jouer la concurrence et d'optimiser le coût tout au long de la durée du prêt.
Un autre droit fondamental renforcé est le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. En réduisant de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel un ancien malade n'a plus à déclarer son état antérieur, cette avancée favorise un accès plus juste pour cette population.
Elle renforce également le droit à l'information. Les établissements bancaires sont désormais tenus d'informer leurs clients, chaque année, de l'existence de la faculté de substitution et de ses modalités d'application. Cette obligation de transparence permet de connaître précisément ses droits et de les exercer en toute connaissance de cause.
Pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé, cette législation garantit un traitement plus équitable, en supprimant les formalités médicales pour certains financements. Cette mesure contribue à faciliter leur accession à la propriété dans des conditions financières acceptables.
Elle représente ainsi une avancée significative en matière de protection des consommateurs, en rééquilibrant la relation entre emprunteurs, banques et assureurs.
Quels emprunteurs sont concernés par la loi Lemoine ?
Cette réforme s'adresse à un large éventail d'emprunteurs désireux d'optimiser leur assurance emprunteur. Portée par la députée Patricia Lemoine, elle vise à améliorer la situation de millions de Français engagés dans un crédit immobilier.
En premier lieu, tous les assurés ayant souscrit un emprunt bénéficient de la faculté de substitution sans préavis, quelle que soit la date de souscription. Cette disposition s'applique aussi bien aux contrats en cours qu'aux nouveaux, permettant à chacun de faire jouer la concurrence pour réduire ses mensualités.
Les personnes présentant un risque aggravé de santé figurent parmi les principaux bénéficiaires. Grâce à la suppression des formalités médicales pour certains types de financements et au renforcement du droit à l'oubli, les anciens malades peuvent désormais accéder plus facilement à une couverture sans surprime liée à leur état antérieur.
Les couples qui souscrivent ensemble sont également concernés par ces dispositions. Chaque co-emprunteur peut désormais choisir librement son propre assureur, indépendamment de son partenaire, et ainsi optimiser sa couverture en fonction de sa situation personnelle.
Cette législation bénéficie aussi aux emprunteurs les plus modestes, souvent pénalisés par un coût élevé. Selon la Banque de France, l'assurance peut représenter jusqu'à 40% du coût total d'un financement pour certains profils. En facilitant le changement d'assurance, elle permet de réaliser des économies substantielles.
Enfin, les emprunteurs rencontrant des difficultés à s'assurer en raison de leur âge ou de l'exercice d'une profession risquée trouvent également des dispositions favorables, notamment grâce à l'amélioration de la transparence des offres et au renforcement de la concurrence entre assureurs.
En résumé, quels sont les avantages de la loi Lemoine ?
Cette réforme présente de nombreux avantages, transformant profondément le marché de l'assurance emprunteur. Son impact principal réside dans la réduction significative du coût, permettant aux ménages de réaliser des économies substantielles.
Grâce à la substitution sans préavis, ils peuvent désormais opter pour un contrat offrant un meilleur taux, sans attendre la date anniversaire. Selon plusieurs études, cette possibilité peut générer une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale. Pour un financement de 250 000 euros sur 25 ans, par exemple, la différence peut représenter jusqu'à 15 000 euros d'économies.
Cette législation contribue également à simplifier considérablement les démarches administratives. La suppression des formalités médicales pour certains financements et la réduction des délais de réponse des banques rendent le processus plus fluide et moins contraignant.
Un autre avantage majeur concerne la possibilité d'accéder au financement immobilier pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. En renforçant le droit à l'oubli et en supprimant les formalités médicales pour certains emprunts, elle leur permet d'obtenir une couverture à un taux normal, sans surprime liée à leur état médical antérieur.
La transparence accrue constitue également un bénéfice considérable. Les consommateurs disposent désormais d'une information plus claire via notamment des devis détaillés et peuvent comparer plus facilement les offres disponibles, ce qui favorise une concurrence saine entre les différents organismes d'assurances.
Enfin, en renforçant la position des consommateurs face aux établissements bancaires et aux assureurs, cette réforme contribue à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur du crédit immobilier, au profit des emprunteurs.