La fiche standardisée d’information (FSI) joue un rôle clé lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle détaille, entre autres, les garanties de l’assurance emprunteur groupe proposée par votre banque. La FSI est indispensable pour comparer les offres dans le cadre d’une délégation d’assurance de prêt. Elle vous assure de respecter le principe d'équivalence des garanties. Komparassur vous explique l’intérêt et l'utilité de la FSI pour assurer un nouveau crédit immobilier ou changer d’assurance de prêt.
Qu'est-ce qu'une Fiche Standardisée d'Information (FSI en assurance emprunteur ?
La définition précise de la fiche standardisée d’information est donnée par l'article R313-8 du Code de la consommation donne une. La FSI énonce de façon claire et lisible les principales spécificités de l’assurance emprunteur. Ce document doit obligatoirement et systématiquement être remis à chaque emprunteur ou co-emprunteur (article R313-10 du Code de la consommation) par la banque dès la première simulation chiffrée du prêt immobilier et avant toute édition de l'offre de prêt. Au même moment, l'organisme prêteur remet la liste des pièces à fournir pour faire sa demande de crédit immobilier.
Attention à ne pas confondre FSI et la FISE pour Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE). Cette dernière est transmise aux emprunteurs lors d'une demande de prêt immobilier. Elle contient les informations précontractuelles normalisées au niveau Européen. Un modèle de FISE est précisé en annexe de l’article R313-4 du Code de la consommation. Ce document reprend notamment les caractéristiques du prêt immobilier (Capital emprunté, durée du prêt et taux d'intérêt nominal) ainsi que les modalités de remboursement. Tout comme pour la FSI, l'établissement bancaire à l'obligation de remettre ce document à l'emprunteur.
A quoi sert la Fiche Standardisée d'Information ?
La fiche standardisée d'information en assurance de crédit immobilier à pour objectif de faciliter la comparaison des offres d'assurance du marché afin que les assurés puissent faire le meilleur choix en toute connaissance de cause.
En effet et même si la règlementation n'impose pas de souscrire une assurance emprunteur, les banques peuvent l'exiger pour garantir les prêts immobiliers qu'elles consentent. Pour rappel, l’assurance emprunteur prend en charge le remboursement d’une partie ou de la totalité des échéances ou du capital restant dues en cas de sinistre. Aussi, lors de la souscription de votre prêt immobilier, votre banque vous propose son contrat groupe. Toutefois et depuis la Loi Lagarde de 2010, vous n’êtes pas obligé de choisir l'assurance proposée par cette dernière. Vous avez la liberté de vous adresser à un assureur externe, et souscrire un contrat individuel présentant un meilleur tarif.
Vous ne souhaitez pas souscrire l’assurance groupe de votre établissement prêteur ou vous envisagez de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ? La fiche standardisée d’information vous permet de comparer les offres sur la base de critères objectifs et normalisés. Cette grille de lecture synthétise, entre autres informations, les exigences de votre banque en matière de garanties. Vous avez l'obligation de les respecter en cas de souscription d’une assurance emprunteur auprès d’un organisme tiers. Par exemple, si l’assurance de groupe inclut les garanties incapacité temporaire de travail (ITT) et invalidité permanente totale (IPT), l’assurance individuelle devra au minimum couvrir ces mêmes risques pour les mêmes quotités.
Qu'est ce que l'équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur ?
Dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les représentants des entreprises et de leurs clients ont élaboré une méthode commune d’appréciation. Elle vise à simplifier l’analyse de l’équivalence du niveau de couverture entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur. Une liste limitative de critères a été établie pour comparer les garanties offertes. Chaque établissement bancaire est tenu d’en choisir au maximum :
- 11 parmi les 18 prévus au titre des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente et incapacité temporaire de travail ;
- 4 parmi les 8 prévus au titre de la garantie perte d’emploi.
Ces critères représentent les exigences générales de la banque en matière d’assurance de prêt. Elle doit les publier sur son site internet et les mentionner dans la fiche standardisée d’information quelle remet obligatoirement à l'emprunteur. En voici des exemples :
- La garantie décès doit vous couvrir durant toute la durée du prêt
- couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ;
- couverture des inactifs au moment du sinistre (garantie ITT) ;
- prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % (garantie invalidité permanente).
Après avoir analysé votre situation personnelle, votre organisme bancaire vous communique une fiche personnalisée. Elle précise le cahier des charges que devra respecter votre délégation d'assurance pour être accepté en substitution. Vous y retrouvez notamment la liste détaillée des critères retenus par votre banque parmi ceux constituant ses exigences générales.
Quelles infos trouve t-on dans la Fiche Standardisée d'Information en assurance de prêt immobilier ?
La FSI relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt immobilier est réglementée par l’arrêté du 29 avril 2015. Le texte de loi indique le format, le contenu du document et en donne un modèle .
Partie n° 1 : informations sur le distributeur d’assurance emprunteur
La première partie porte sur le distributeur de l’assurance emprunteur. Il peut s’agir de votre banque ou de l'assureur externe retenu par le client. Elle précise :
- son nom ;
- sa dénomination sociale ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son numéro SIREN s'il s'agit d'un organisme d’assurance;
- son numéro ORIAS s'il s'agit d'un intermédiaire en assurance comme un courtier par exemple.
Partie n° 2 : identité du candidat à l’assurance de prêt immobilier
Ensuite, la fiche standardisée d’information présente le profil et les coordonnées de la personne à assurer :
- son nom et son prénom ;
- sa date de naissance et son lieu de résidence ;
- son activité professionnelle exercée au moment de la demande ;
- son statut : emprunteur, co-emprunteur ou caution ;
- et si le prêt est demandé par une société sa dénomination sociale, et le lieu de son siège.
Partie n° 3 : les caractéristiques du ou des prêt (s) immobilier demandé(s) par l’emprunteur
La fiche donne des indications sur l’emprunt à assurer. Tout d’abord, elle indique le nom du prêteur si ce dernier est connu. Ensuite, vous retrouvez le type de projet à financer. Il peut s’agir de l’achat d’une résidence principale, secondaire, de la réalisation de travaux, d’un investissement locatif ou autre.
Pour chaque prêt immobilier, la FSI spécifie :
- son montant en euros ;
- son type : amortissable, in fine ou relais ;
- sa durée en mois ;
- son taux d’intérêt nominal indicatif.
Dans le cas d’un crédit amortissable, vous remboursez une fraction des fonds empruntés à chaque échéance. Pour un prêt in fine, le capital est remboursé à la fin. Le crédit relais est quant à lui voué à financer un nouvel achat immobilier, avant et jusqu'à la vente du bien précédent.
Partie n° 4 : garanties minimales exigées par la banque de l’emprunteur
Cette partie de la FSI liste les garanties minimales exigées par le prêteur pour vous accorder votre prêt :
- garantie décès ;
- garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
- garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
- garantie invalidité permanente partielle (IPP) ;
- garantie perte d’emploi.
Dans cette rubrique doit également être mentionné la quotité requise pour chaque garantie. Cette notion fait référence à la part du capital garanti par l’assureur (100 % ou moins, en cas d’emprunt à deux). Autrement dit, la quotité correspond au pourcentage de votre prêt immobilier qu’il prend en charge en cas de sinistre.
Partie n° 5-1 : garanties emprunteur proposées par le distributeur
Ensuite, la FSI recense les conditions applicables à chaque garantie offerte par le prêteur, un de ses partenaires ou l'assureur de votre choix. En voici des exemples :
- l’âge à partir duquel la garantie décès cesse de s’appliquer ;
- la couverture des affections dorsales avec ou sans condition d’hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
- le mode d’indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire ;
- le plafonnement de la garantie incapacité ;
- l’existence d’un délai de franchise après l’interruption d’une activité professionnelle procurant des revenus.
Bon à savoir : Il est essentiel de bien connaitre la différence entre une indemnisation forfaitaire et indemnitaire :
- Dans un contrat à indemnisation forfaitaire, l’assurance de prêt immobilier prend le relais du remboursement selon le pourcentage prévu au contrat sans tenir compte d'éventuels revenus de remplacements.
- Dans un contrat à indemnisation indemnitaire, vous êtes indemnisé en proportion de la baisse réelle de vos revenus en tenant compte des prestations sociales que vous aurez perçues. Imaginons qu'avec les prestations de la Sécurité Sociale et de votre prévoyance complémentaire, votre revenu habituel ne chute que de 20 % à la suite d’un accident. Sur une mensualité de 1 000 euros, l’assurance emprunteur ne prendra en charge que 200 € soit 20% de la mensualité de votre crédit.
Partie n° 5-2 : offre d’assurance emprunteur envisagée à ce stade
La fiche standardisée d’information mentionne les garanties que vous envisagez de souscrire. Chacune d’entre elles peut couvrir tout ou partie du capital emprunté en fonction de la quotité que vous souhaitez assurer.
Partie n° 6 - formalisation du devoir de conseil
Dans cette rubrique, le distributeur devra motiver son conseil. Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, ce dernier devra en faire mention.
Partie n° 7 : estimation du coût de l’assurance emprunteur envisagée
La fiche d’information vous inique un tarif purement indicatif de l’offre d’assurance de prêt. En effet à ce stade de votre dossier, il ne tient pas compte de l’examen de votre dossier et du questionnaire médical par l’assureur. En fonction de votre profil et de votre état de santé, la proposition définitive peut comporter une surprime et/ou des exclusions de garanties.
Bon à savoir : Si vous présentez ou avez présenté un risque aggravé de santé, vous pouvez profiter :
- de la loi Lemoine qui supprime le questionnaire de santé sous conditions
- de la Convention AERAS qui facilite l’obtention d’une assurance de prêt notamment avec le Droit à l'Oubli.
Le coût indicatif de l’assurance emprunteur se décompose en plusieurs éléments repris dans un tableau synthétique pour chaque prêt à assurer.
- La part du capital assuré (quotité) pour chaque type de garantie emprunteur.
- Les types de garanties incluses dans l’offre (décès, PTIA, incapacité, IPT, IPP, perte d’emploi).
- Le montant de la prime en euros, par mois ou année. S’il est variable, la cotisation périodique moyenne est précisée.
- Le coût total de l’assurance sur la durée de l’emprunt, en euros
- L’estimation du taux annuel effectif d’assurance (TAEA) sur la totalité du prêt.
En plus des informations citées précédemment et si la cotisation est variable, il sera également fait mention du montant de la cotisation minimum et maximum. Sur le document, vous retrouvez également le coût total de l’assurance emprunteur en euros, sur les huit premières années.
Partie n° 8 : Remarques importantes
Dans cette partie se succèdent un certain nombres d'informations :
- Il est rappelé l'importance de l'assurance emprunteur qui constitue une garantie pour le prêteur et l'emprunteur
- Il est attiré l'attention sur le fait que quelle que soit la précision et le niveau de détails des informations qui ont été données, il est indispensable que l'emprunteur lise avec attention les conditions générales et particulières de son contrat et plus particulièrement sur les risques exclus, les délais de carence, de franchise ainsi que les dates à laquelle les garanties cessent de produire leur effet.
- l est indiqué l'importance et la sincérité des réponses apportées faute de quoi l'assuré pourrait se voir opposer une déchéance de garanties pour fausse déclaration lors d'une demande de prise en charge d'un sinistre.
- Ensuite et pour faciliter l'accès au crédit des personnes rencontrant ou ayant rencontré un problème de santé, il est indiqué sous quelle conditions le questionnaire médical est supprimé
- Enfin, il est rappelé à l'emprunteur qu'il à le libre choix de son assurance emprunteur
Sur ce dernier point, la délégation d’assurance est prévue par l’article L313-30 du Code de la consommation. Vous avez le droit de souscrire un contrat auprès de l’assureur de votre choix. Votre banque ne peut pas le refuser s’il présente un niveau de garantie équivalent à celui de son assurance groupe. En cas de refus, elle doit vous indiquer le motif, les informations et garanties exigées manquantes. Si vous optez pour un contrat d’assurance emprunteur individuel, votre prêteur n’a ni le droit de modifier les conditions de l’emprunt, ni le droit de vous facturer des frais supplémentaires.
Vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur ? Votre contrat en cours est résiliable à tout moment grâce à la loi Lemoine de 2022. Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, vous devez respecter la procédure suivante pour changer d’assurance crédit immobilier.
- Informer votre banque ou votre assureur actuel de votre volonté de changer d’assurance emprunteur en lui adressant votre demande de résiliation accompagnée de votre nouveau contrat.. Vous pouvez lui adresser votre demande au moyen de tout support durable, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'étant plus obligatoire. Si votre compagnie d’assurances propose la souscription de contrats en ligne, vous êtes certainement éligible à la résiliation en trois clics. Renseignez-vous !
- En cas d’acceptation par la banque, votre contrat d’assurance de prêt immobilier est résilié dans un délai de 10 jours. Pensez à adresser une copie de l'accord du prêteur et la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution à votre nouvelle compagnie d’assurances.
- En cas de refus par le prêteur, votre assurance emprunteur n’est pas résiliée. Comme lors de la souscription d’un contrat, le refus doit être motivé comme par exemple, le non-respect d'une équivalence des garanties entre les deux assurances.
De récentes modifications ont été apportées à la Fiche Standardisée d'Information suite à l'entrée en vigueur de la loi Lemoine afin de l'actualiser et de lui permettre de conserver ses avantages et sa transparence.