Questions fréquentes sur l'assurance de prêt

Bien que la loi n'oblige pas explicitement la souscription d'une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier, dans la pratique, les banques l'exigent quasi systématiquement. Elles souhaitent ainsi se prémunir contre le risque de non-remboursement. Sans assurance, il est très difficile, voire impossible, d'obtenir un prêt immobilier. Cependant, la loi Lagarde de 2010 a ouvert la voie à la délégation d'assurance, permettant à l'emprunteur de choisir un contrat autre que celui proposé par la banque, à condition qu'il présente des garanties équivalentes. Pour les prêts à la consommation, l'assurance emprunteur est facultative, mais elle peut être fortement recommandée en fonction de la situation personnelle de l'emprunteur et du montant emprunté.

L'assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement de votre prêt immobilier (ou autre type de prêt) en cas de survenance de certains événements affectant votre capacité à rembourser. Ces événements peuvent inclure le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT), partielle (IPP) et parfois, la perte d'emploi. Elle protège à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur. Pour l'emprunteur, elle évite de laisser une dette à ses proches ou de se retrouver en difficulté financière en cas d'accident de la vie. Pour la banque, elle sécurise le remboursement des sommes prêtées. La souscription d'une assurance emprunteur est souvent exigée par les banques lors de l'octroi d'un prêt immobilier, bien qu'il soit possible de choisir son propre contrat (délégation d'assurance).

La quotité d'assurance représente la part du capital emprunté qui est couverte par l'assurance pour chaque emprunteur dans le cas d'un co-emprunt. Elle s'exprime en pourcentage et la somme des quotités des co-emprunteurs doit être au minimum de 100% pour que la banque soit totalement couverte. La répartition de la quotité entre les co-emprunteurs est flexible et peut être choisie en fonction de leur situation (par exemple, 50/50, 70/30, ou même 100/0 pour l'un des emprunteurs). Il est important de bien réfléchir à la répartition de la quotité, car en cas de sinistre affectant l'un des emprunteurs, seule la part assurée sera prise en charge. Une quotité de 100% sur chaque tête permet une couverture intégrale en cas de décès ou de PTIA de l'un des emprunteurs.

Le coût de l'assurance emprunteur est généralement calculé de deux manières :

• Sur le capital initial emprunté : Le taux d'assurance est appliqué au montant total du prêt pendant toute sa durée. Les mensualités d'assurance restent constantes.
• Sur le capital restant dû : Le taux d'assurance est appliqué au montant du capital qu'il reste à rembourser. Les mensualités d'assurance diminuent au fur et à mesure des remboursements. Le coût total de l'assurance dépendra du capital emprunté, de la durée du prêt, du taux d'assurance (qui varie en fonction de l'âge, de l'état de santé, de la profession et des risques couverts), ainsi que du mode de calcul (sur capital initial ou restant dû). D'autres facteurs comme les exclusions de garantie peuvent également influencer le prix.

Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA) est un indicateur qui permet de mesurer le coût total de l'assurance emprunteur sur une base annuelle, exprimé en pourcentage du capital restant du. Il inclut tous les frais liés à l'assurance et permet de comparer plus facilement les offres de différents assureurs, qu'elles soient calculées sur le capital initial ou le capital restant dû. La mention du TAEA est obligatoire dans toutes les offres de prêt immobilier depuis 2015 (loi Hamon), ce qui offre une plus grande transparence aux emprunteurs. Il est essentiel de prendre en compte le TAEA pour évaluer le coût réel de l'assurance sur la durée totale du prêt.

La délégation d'assurance est la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix, autre que celui proposé par la banque. Cette option est encadrée par la loi et permet à l'emprunteur de rechercher des contrats potentiellement plus avantageux en termes de garanties et/ou de tarif. La banque ne peut refuser la délégation d'assurance que si le contrat alternatif présente un niveau de garantie inférieur à celui de son propre contrat groupe. La loi Lagarde de 2010 a initialement facilité cette démarche, et la loi Hamon de 2014 a permis aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur pendant la première année de leur prêt. La loi Lemoine de 2022 a étendu cette possibilité à tout moment pendant la durée du prêt.

Les principaux avantages de la délégation d'assurance sont :

• Un coût potentiellement plus faible : Les contrats individuels proposés par des assureurs externes sont souvent plus compétitifs en termes de tarifs, notamment pour les jeunes emprunteurs en bonne santé.
• Des garanties plus adaptées : La délégation permet de choisir un contrat avec des garanties mieux alignées sur le profil et les besoins spécifiques de l'emprunteur (par exemple, une couverture plus étendue pour certaines professions à risque ou l'inclusion de garanties spécifiques).
• Une plus grande flexibilité : L'emprunteur a la liberté de choisir son assureur et de négocier les conditions de son contrat. Il est important de comparer attentivement les offres en termes de garanties (étendue, exclusions, franchises) et de coût total (TAEA) avant de prendre une décision.

Un contrat groupe est l'assurance emprunteur proposée par la banque qui accorde le prêt. Il s'agit d'un contrat collectif négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurance pour l'ensemble de ses clients emprunteurs. Les caractéristiques et les tarifs sont mutualisés, ce qui signifie que le coût est basé sur le profil moyen des emprunteurs. Bien que souvent pratiques car intégrés à l'offre de prêt, les contrats groupe peuvent parfois être moins avantageux en termes de prix et de garanties individuelles, notamment pour les jeunes et les personnes en bonne santé dont le profil de risque est plus faible que la moyenne.

Pour comparer efficacement les offres d'assurance emprunteur, il est essentiel de considérer plusieurs éléments :

• Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) : C'est l'indicateur clé pour comparer le coût total de l'assurance sur la durée du prêt.
• Les garanties proposées : Vérifiez l'étendue des couvertures (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d'emploi), les seuils d'invalidité, les délais de carence et de franchise, ainsi que les éventuelles exclusions.
• La quotité d'assurance : Assurez-vous qu'elle correspond à vos besoins en cas de co-emprunt.
• Les modalités de prise en charge : Renseignez-vous sur les conditions de déclaration et d'indemnisation en cas de sinistre.
• La réputation de l'assureur : Consultez les avis et les classements pour vous assurer de la qualité du service client. N'hésitez pas à demander des devis à plusieurs assureurs (banque et compagnies d'assurance externes) pour avoir une vision complète du marché.

Le délai de carence est la période qui suit la date d'effet du contrat d'assurance pendant laquelle certaines garanties (comme l'ITT ou la perte d'emploi) ne sont pas encore applicables. Si un sinistre survient pendant ce délai, l'assureur n'est pas tenu de verser d'indemnisation. La durée du délai de carence varie en fonction des contrats et des garanties (par exemple, quelques mois pour l'ITT, parfois plus pour la perte d'emploi). Il est important de vérifier les délais de carence avant de souscrire un contrat, car ils peuvent avoir un impact significatif en cas de problème de santé ou de perte d'emploi peu de temps après la signature du prêt.

Le délai de franchise est la période qui suit la survenance d'un sinistre pendant laquelle l'assuré n'est pas indemnisé. L'indemnisation ne commence qu'une fois ce délai écoulé. Par exemple, pour une ITT avec une franchise de 90 jours, si l'arrêt de travail dure 100 jours, l'indemnisation ne sera versée que pour les 10 jours restants. La durée de la franchise varie selon les contrats et les garanties. Des franchises plus longues peuvent entraîner une réduction du coût de l'assurance, mais signifient également une prise en charge plus tardive en cas de sinistre.

Les contrats d'assurance emprunteur comportent souvent des exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations dans lesquelles l'assureur ne procédera pas à l'indemnisation. Les exclusions fréquentes peuvent concerner :

• Les sports à risque : Certaines activités sportives dangereuses (par exemple, l'alpinisme, le parachutisme) peuvent être exclues.
• Les affections préexistantes non déclarées : Les problèmes de santé connus de l'assuré avant la signature du contrat et non mentionnés dans le questionnaire de santé peuvent entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre lié à cette pathologie.
• Le suicide (souvent pendant la première année du contrat).
• Les conséquences de la guerre, d'actes de terrorisme ou d'émeutes (bien que des évolutions soient possibles sur ce dernier point).
• Les tentatives de suicide, les actes intentionnels de l'assuré. Il est crucial de lire attentivement les conditions générales du contrat pour connaître précisément les exclusions applicables.

Le questionnaire de santé est un document que l'assuré doit remplir lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Il permet à l'assureur d'évaluer le risque de santé de l'emprunteur et de déterminer les conditions de garantie (tarif, exclusions éventuelles). Il est essentiel de répondre de manière sincère et complète à ce questionnaire, car toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la nullité du contrat ou le refus d'indemnisation en cas de sinistre. Les informations médicales fournies sont soumises au secret médical et sont traitées par le médecin-conseil de la compagnie d'assurance.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé1 aggravé (maladie grave ou chronique). Elle permet d'examiner les dossiers qui sortent des critères d'acceptation standard des compagnies d'assurance. La convention AERAS prévoit différents niveaux d'examen et des barèmes de référence pour certaines pathologies, permettant ainsi à de nombreux emprunteurs qui auraient été refusés d'obtenir une couverture, moyennant parfois une surprime ou des exclusions de garantie spécifiques liées à leur état de santé.

Oui, il est possible de changer d'assurance emprunteur. La loi Lagarde de 2010 a initialement ouvert la voie à la délégation d'assurance dès la souscription du prêt. La loi Hamon de 2014 a permis aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature du prêt, à condition de souscrire un contrat présentant des garanties équivalentes. Enfin, la loi Lemoine de 2022 a instauré la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment après la signature du prêt, toujours sous réserve de l'équivalence des garanties. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et à permettre aux emprunteurs de réaliser des économies.

Pour changer d'assurance emprunteur, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Rechercher et comparer les offres : Obtenez des devis auprès de différents assureurs et comparez attentivement les garanties et le TAEA.

2. Choisir un nouveau contrat : Sélectionnez l'offre qui correspond le mieux à vos besoins et assurez-vous qu'elle présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui de votre contrat actuel.

3. Informer votre banque : Envoyez à votre banque une lettre de résiliation de votre contrat actuel, accompagnée de la proposition du nouveau contrat et d'une attestation d'équivalence des garanties.

4. Attendre l'accord de la banque : La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution d'assurance. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.

5. Souscrire le nouveau contrat : Une fois l'accord de la banque obtenu, vous pouvez souscrire définitivement le nouveau contrat d'assurance.

Pour qu'un contrat d'assurance emprunteur en délégation soit accepté par la banque, il doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat groupe proposé. Les critères d'équivalence sont définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et portent sur plusieurs aspects, notamment :

• Les risques couverts : Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d'emploi (si applicable).
• Les définitions des garanties : Les seuils d'invalidité, les conditions de prise en charge de la PTIA, etc.
• Les exclusions de garantie : Elles ne doivent pas être plus restrictives que celles du contrat groupe.
• Les délais de carence et de franchise : Ils ne doivent pas être plus longs. La banque doit motiver son refus si elle estime que le contrat alternatif ne respecte pas l'équivalence des garanties.

En cas de refus de la banque concernant votre demande de délégation d'assurance, celle-ci doit vous fournir une justification écrite et motivée de son refus, en précisant les points pour lesquels elle considère que le contrat alternatif ne présente pas une équivalence de garanties. Si vous estimez que le refus n'est pas justifié, vous pouvez :

• Demander des éclaircissements supplémentaires à la banque.
• Saisir le service client ou le service des réclamations de la banque.
• Faire appel à un médiateur bancaire.
• Si nécessaire, consulter un avocat spécialisé. Il est important de conserver toutes les traces de vos échanges avec la banque.

Oui, l'âge est un facteur important qui influence le coût de l'assurance emprunteur. En général, plus l'emprunteur est âgé au moment de la souscription, plus le risque de décès ou d'invalidité est statistiquement élevé, ce qui se traduit par des primes d'assurance plus importantes. Les tarifs des contrats groupe sont souvent basés sur des tranches d'âge, tandis que les contrats individuels peuvent être calculés de manière plus personnalisée en fonction de l'âge exact de l'assuré. Il est donc particulièrement intéressant pour les jeunes emprunteurs de comparer les offres en délégation, car ils peuvent souvent bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux des contrats groupe.

Oui, la profession exercée par l'emprunteur peut avoir une incidence sur le coût de l'assurance emprunteur, en particulier si elle est considérée comme présentant des risques accrus (par exemple, certaines professions manuelles, les métiers du bâtiment, les militaires, etc.). Les assureurs évaluent le risque d'accident du travail, d'invalidité ou de décès lié à l'exercice de la profession. Ainsi, une personne exerçant une profession à risque pourra se voir appliquer une surprime sur son contrat d'assurance emprunteur, ou des exclusions de garantie spécifiques liées à son activité professionnelle. Il est donc important de déclarer avec précision sa profession lors de la souscription du contrat.