Equivalence de garanties assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Komparassur. Mis à jour le 13/05/2025. Temps de lecture : 3 min

Equivalence de garantie assurance emprunteur

Depuis la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur est en droit de refuser le contrat d'assurance groupe proposé par sa banque pour souscrire une assurance auprès d'un assureur externe. Pour cela une seule condition à remplir : respecter les critères d'équivalence de garanties exigés par votre organisme de crédit et donc souscrire un contrat avec un niveau de garanties a minima égal. Comment trouver une assurance emprunteur respectant l’équivalence de garanties ? En quoi consiste-t-elle ? On vous dit tout.

Comment choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier auprès d’une banque, le projet immobilier peut être de deux types, chacun ayant des conditions d’assurance distinctes :

pour un investissement locatif : le poids de l’assurance sera moindre car votre prêteur n’exigera que les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). En effet, les banquiers partent du principe que les revenus locatifs du logement acheté pourront couvrir une partie de votre prêt en cas de défaillance de paiement ;
pour un achat résidentiel : la banque vous demandera de souscrire, en plus des garanties Décès et PTIA, aux garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) voir Partielle (IPP) et l'Incapacité de Travail si vous êtes en activité.

Lors de la proposition d’offre de crédit et avant l'édition de l'offre de prêt, l’organisme vous remettra une Fiche Standardisée d'Information reprenant les conditions d’assurance exigées par l’établissement bancaire. Soit vous choisissez l’assurance groupe proposée par votre banque, soit vous cherchez une assurance externe, respectant l’équivalence des garanties exigées. Ainsi, l’assurance sera obligatoirement acceptée par votre banque.
Pour trouver une assurance emprunteur respectant le niveau d' équivalence de garanties exigé par votre banque, nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur assurance emprunteur. Selon la banque auprès de laquelle vous empruntez, notre outil vous proposera les assurances de prêt compatibles. À la clé, parfois plus de 75 % d’économies sur le coût total par rapport à une assurance banque !

Comment est encadrée l’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur ?

Ainsi, toute organisme financier accordant un crédit immobilier a l’obligation :

de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques ;
d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur ;
de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée d’information ;
de motiver le refus de délégation d’assurance prêt immobilier par un écrit, daté et explicite, permettant à l'emprunteur de comprendre quelle équivalence de garanties n’a pas été respectée.

À partir du moment où l’équivalence des garanties est respectée et conformément à la réglementation , l’établissement prêteur ne pourra

ni refuser votre proposition d’assurance,
ni modifier le taux ou les conditions d’octroi de votre prêt !
ni facturer de frais d'étude ou de frais de dossier complémentaires

Équivalence des garanties : qu’est-ce que le CCSF ?

Depuis 2015, ce droit à la délégation d'assurance de prêt est encore plus encouragé. En effet, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a pris le parti de défendre les intérêts du consommateur et de renforcer le dispositif de la loi Hamon.

L’objectif est de faciliter la comparaison entre les différentes offres d'assurance crédit du marché et ainsi faire jouer la concurrence sur un marché de l’assurance emprunteur encore dominé à plus de 85 % par les banques. Que cela soit au moment de l’octroi du prêt ou en cours d'emprunt, vous n’êtes plus obligé de rester assuré par l'intermédiaire de votre établissement prêteur.

Cette concurrence entre les différents acteurs du marché est bénéfique pour l'emprunteur : les prix baissent. La mise en concurrence est donc plus que jamais possible ! Les emprunteurs ont toutes les atouts en main pour pouvoir choisir le contrat d’assurance de prêt immobilier qui correspond le mieux à leurs besoins.

Quelles sont les équivalences de garanties délimitées par le CCSF ?

L’accord entre le CCSF et les différentes parties avait débouché sur une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de changement d’assurance. Qu’elle intervienne au moment de la souscription d’un prêt, dans l’année qui suit la signature du crédit , ou à n’importe quel moment du crédit ensuite ( loi Lemoine ), la banque en question doit accepter votre demande si les garanties de la nouvelle assurance sont conformes à la liste préalablement définie.

Autrement dit, le CCSF a arrêté une liste globale de 18 critères (dite "liste de Place"). La banque peut choisir 11 critères parmi les 18. Ceux-ci concernent les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité), et, le cas échéant, 4 autres supplémentaires relatifs aux garanties perte d’emploi.

Voici dans le détail, la liste des critères d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, telle que définie par le CCSF. C’est donc parmi cette liste que les banques choisissent les 11 critères (+ 4 sur la perte d’emploi s’il y a lieu).

Liste de critères des garanties
Garantie	Critère de garantie	Choix
Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité	Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription	□ Oui □ Non
Garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité	Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - A titre personnel - A titre professionnel ou humanitaire	□ Oui □ Non □ Oui □ Non
Garantie Décès	Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
Garantie PTIA	Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?	□ Oui □ Non
Garantie Incapacité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
	Délai de franchise	□ ≤ 30 jours □ ≤ 60 jours □ ≤ 90 jours □ ≤ 120 jours □ ≤ 180 jours
	Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
	Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.	□ Oui □ Non
	Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique (Incapacité Temporaire Partielle) avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours	□ Oui □ Non
	Couverture des inactifs au moment du sinistre	□ Oui □ Non Si Oui Taux de prise en charge : □ 1-49 % □ 50-99 % □ 100 %
	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
	Couverture des affections psychiatriques	□ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Garantie Invalidité	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt	□ Oui □ Non
	Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre	□ Oui □ Non
	Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre	□ Oui □ Non
	Prise en charge de l’invalidité permanente partielle (IPP) à partir de 33 %	□ Oui □ Non
	Couverture des affections dorsales	□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
	Couverture des affections psychiatriques	□ Sans condition d’hospitalisation □ Avec conditions d’hospitalisation (□ < 10 jours □ 10 jours et plus)
Garantie Perte d’Emploi	Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge	□ Oui □ Non
	Délai de carence pour l’application de la couverture	□ ≤ 3 mois ; □ ≤ 6 mois ; □ ≤ 12 mois ;
	Délai de franchise	□ ≤ 60 jours ; □ ≤ 90 jours ; □ ≤ 120 jours ;
	Durée d’indemnisation par sinistre	□ ≥ 12 mois ; □ ≥ 24 mois ;
	Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois	□ Oui □ Non
	Part de l’échéance prise en charge	□ ≤ 50 % □ ≤ 75 % □ < 100 % □ 100 %
	Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre	□ Oui □ Non
	Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI	□ Oui □ Non

Ainsi une définition des critères d'équivalences pourrait être : des critères de comparaison objectifs et normés qui permettent au consommateur d'avoir une meilleure connaissance des risques couverts et des niveaux de garanties .

Critères d'équivalence + loi Lemoine : une opportunité pour changer d'assurance ?

Comme nous avons pu le voir dans cet article, les emprunteurs disposent à présent des outils nécessaires pour comparer des propositions d'assurance emprunteur entre elles.

Avec l'entrée en vigueur en 2022 de la loi Lemoine, ils disposent également du droit au changement à tout moment, droit qu'ils peuvent exercer sans préavis et sans frais.

Toujours une unique condition à remplir : Que le nouveau contrat respecte le niveau de couverture exigé par le prêteur !

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur ?

Cela signifie que vous avez le droit de choisir l’assurance emprunteur de votre choix (sans forcément souscrire celle proposée par votre établissement bancaire), dès lors que l’assurance externe respecte les garanties minimales exigées par votre prêteur.

Comment respecter l’équivalence de garanties ?

Dans la fiche standardisée d'Information que vous remet votre établissement bancaire, vous trouvez le détail des garanties minimales exigées pour couvrir votre prêt. Il vous faut alors chercher une assurance de emprunteur au moins équivalentes. Nos conseillers peuvent vous orienter vers les contrats adaptés

FAQ

Questions fréquentes sur l'assurance de prêt

Quels sont les risques couverts par une assurance emprunteur ?

Les principaux risques couverts par une assurance emprunteur sont :

Décès : En cas de décès de l'emprunteur, l'assurance rembourse le capital restant dû à la banque, évitant ainsi à ses héritiers de devoir assumer cette dette.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : Cette garantie intervient lorsque l'assuré est reconnu définitivement inapte à exercer une activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
Invalidité Permanente Totale (IPT) : Elle est généralement reconnue lorsque le taux d'invalidité de l'assuré est supérieur ou égal à 66% et l'empêche définitivement d'exercer une profession.
Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Cette garantie s'applique lorsque le taux d'invalidité est compris entre 33% et 65% (les seuils peuvent varier selon les contrats) et réduit de manière significative la capacité de l'assuré à exercer sa profession.
Incapacité Temporaire Totale (ITT) : Elle intervient lorsque l'assuré est temporairement incapable d'exercer son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou un accident. Les indemnités compensent généralement la perte de revenus pendant cette période. Certains contrats peuvent également proposer des garanties complémentaires comme la perte d'emploi (chômage).

Est-ce obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?

Bien que la loi n'oblige pas explicitement la souscription d'une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier, dans la pratique, les banques l'exigent quasi systématiquement. Elles souhaitent ainsi se prémunir contre le risque de non-remboursement. Sans assurance, il est très difficile, voire impossible, d'obtenir un prêt immobilier. Cependant, la loi Lagarde de 2010 a ouvert la voie à la délégation d'assurance, permettant à l'emprunteur de choisir un contrat autre que celui proposé par la banque, à condition qu'il présente des garanties équivalentes. Pour les prêts à la consommation, l'assurance emprunteur est facultative, mais elle peut être fortement recommandée en fonction de la situation personnelle de l'emprunteur et du montant emprunté.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement de votre prêt immobilier (ou autre type de prêt) en cas de survenance de certains événements affectant votre capacité à rembourser. Ces événements peuvent inclure le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT), partielle (IPP) et parfois, la perte d'emploi. Elle protège à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur. Pour l'emprunteur, elle évite de laisser une dette à ses proches ou de se retrouver en difficulté financière en cas d'accident de la vie. Pour la banque, elle sécurise le remboursement des sommes prêtées. La souscription d'une assurance emprunteur est souvent exigée par les banques lors de l'octroi d'un prêt immobilier, bien qu'il soit possible de choisir son propre contrat (délégation d'assurance).

Qu'est-ce que la quotité d'assurance ?

La quotité d'assurance représente la part du capital emprunté qui est couverte par l'assurance pour chaque emprunteur dans le cas d'un co-emprunt. Elle s'exprime en pourcentage et la somme des quotités des co-emprunteurs doit être au minimum de 100% pour que la banque soit totalement couverte. La répartition de la quotité entre les co-emprunteurs est flexible et peut être choisie en fonction de leur situation (par exemple, 50/50, 70/30, ou même 100/0 pour l'un des emprunteurs). Il est important de bien réfléchir à la répartition de la quotité, car en cas de sinistre affectant l'un des emprunteurs, seule la part assurée sera prise en charge. Une quotité de 100% sur chaque tête permet une couverture intégrale en cas de décès ou de PTIA de l'un des emprunteurs.

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