Vous souhaitez obtenir un un crédit immobilier l’acquisition de votre résidence principale, un crédit à la consommation pour acheter une nouvelle voiture ? Vous avez (ou avez eu par le passé) un problème de santé important ? Sachez que la convention AERAS a été prévue pour vous faciliter l’accès au crédit : Droit à l'Oubli , Grille de Référence AERAS, suppression du questionnaire médical, obligations de l'assureur... On vous explique tout.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque est en droit d'exiger la souscription d'une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès, d’invalidité ou d'incapacité temporaire, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours simple d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance ou le même tarif qu'un individu en bonne santé.
Mais qu'elle définition d'une personne présentant un risque aggravé de santé retenir ?
La définition convention AERAS : une personne présentant un risque aggravé de santé est une personne malade ou ayant été malade et qui présente un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d’une population de référence.
Cela concerne notamment les pathologies et facteurs de risque suivants : cancers, maladies cardio-vasculaires, diabète, maladies infectieuses telles que le VIH ou l'hépatite virale , etc.
La convention AERAS pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
L'objectif de cette convention : faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Elle s’applique aux :
Notez cependant que cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assureurs à vous faire une proposition d’assurance.
Dans quelles situations la convention AERAS est-elle applicable ?
La convention AERAS est applicable dans deux grands types de situations :
- dès lors qu'un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » ou d'entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS,
- lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l'emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standards du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
La convention AERAS a instauré le droit à l’oubli. Cela permet aux emprunteurs ayant été atteintes d'un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer lors de la complétude du questionnaire médical demandé par les assureurs..
Attention toutefois, 2 critères d'éligibilité à respecter pour bénéficier de ce Droit à l'Oubli :
- Le type de prêt : cela concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.
- Le terme des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
En 2022, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » dite « loi Lemoine » a été adoptée, réduisant le délai du droit à l’oubli.
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de 10 ans à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute.
Bon à savoir : Une autre mesure clé de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé sous 3 conditions d'accès cumulatives :
1. L'assurance doit concerner un prêt pour le financement d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel);
2. La part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré;
3. La date de fin du crédit doit survenir avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré
Si les 3 sont remplies, l'assureur n'a pas le droit de vous demander la moindre information médicale.
Et si vous n’entrez pas dans les critères de ce droit ?
Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions.
Qu'est ce que la Grille de référence AERAS ?
Il s'agit d'un document, mis à jour régulièrement (dernière mise à jour en septembre 2023), qui établit la liste des maladies et pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur soit dans des conditions standard ou soit dans des conditions particulières prédéfinies limitant l'impact sur l'assurance crédit et son coût.
Ce document se divise en 2 parties représentées sous forme de tableaux :
- La première partie liste dans un tableau les pathologies n'entrainant ni surprime, ni exclusion de garanties sous conditions cumulatives indiquées dans les autres colonnes du tableau (voir la grille de référence et les critères de sélection )
- La seconde partie dresse, toujours sous conditions cumulatives, la liste des pathologies pour lesquelles une assurance sera proposée avec un taux de surprime maximum du fait de cette pathologie. Pour ces situations, des limitations de garantie pourront également s’appliquer. Les modalités d’assurabilité figurent dans la colonne « Détail des conditions d'acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l'assureur ».
Pour pouvoir s’appliquer, les trois conditions de la convention suivantes doivent être réunies :
- votre demande de crédit concerne un crédit immobilier ou un crédit professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux,
- le montant maximum assuré n'excède pas 420 000 euros. A noter que pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, la détermination du montant de la part assurée ne tient pas compte d'un éventuel prêt relais.
- l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
Bon à savoir : Depuis le 15 février 2016, les assureurs ont l'obligation d'accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l'oubli » et sur la grille de référence (pour celles qui n'entrent pas dans le cadre de ce dispositif mais qui connaissent ou ont connu un grave problème de santé).
Si vous n’entrez pas non plus dans les critères listés ci-dessous, la convention AERAS peut malgré tout vous aider et vous proposer une solution.
Que prévoit la convention AERAS pour le crédit immobilier ou professionnel ?
Un traitement spécifique de votre demande :
Si votre état de santé, passé ou présent, ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banques.
En pratique, vous n’avez aucune formalité à effectuer pour l'activer : vous n’avez par exemple pas de formulaire spécifique à remplir pour la solliciter.
Pour les emprunteurs qui rencontrent ou ont rencontré des problèmes de santé, la convention AERAS oblige l'assureur à étudier votre dossier selon une manière définie en 3 niveaux :
- Le premier : Le premier niveau permet de voir si votre état de santé vous permet d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime ;
- Le deuxième : si une proposition d'assurance ne peut pas être établie au premier niveau, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers un dispositif d'assurance de "deuxième niveau" qui permet une analyse individualisée de votre demande par un service médical spécialisé ;
- Le troisième : si une proposition d’assurance ne peut pas être établie au deuxième niveau, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé.
La limitation des majorations de tarifs :
La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme concerne la couverture des demandes d’assurance qui portent sur :
- L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ;
- Pour les prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé des prêts n’excède pas 420 000 €. A noter : pour les crédits immobiliers relatifs à la résidence principale, la détermination du montant de la part assurée ne tient pas compte des crédits relais.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer fiscal soit inférieur ou égal à :
- 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
- 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
- 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.
Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance...). Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration de la cotisation d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.
Décision et recours :
La décision finale est envoyée par courrier pour des raisons de confidentialité.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime.
A la suite d'un refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS. En effet, en cas de litige et si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez saisir la commission de médiation. À noter que la saisine en ligne est désormais possible.
Par ailleurs, dans le cas d’un refus d’assurance, après le troisième niveau, le prêteur pourra envisager avec vous des possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.)
Bon à savoir :
- Le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de cinq semaines.
- Si vous souhaiter connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur, vous pouvez adresser une demande au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.
- Lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable quatre mois.
Que prévoit la convention AERAS pour lé crédit à la consommation ?
S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Pour cela il vous faudra répondre aux conditions suivantes :
- être âgé au maximum de 50 ans,
- avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans,
- ne pas dépasser les 17 000 € de crédit à la consommation.
Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Vous souhaitez :
- vous tenir informé de l'évolution et de l'avancée de la convention AERAS;
- consulter le texte officiel de la convention AERAS;
- obtenir une réponse à une question ou un point de contact ;
Retrouver plus d'info sur le site internet public de la convention AERAS.
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