Le questionnaire de santé est un formulaire médical que l'assureur vous demande de remplir lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Il permet d'évaluer votre état de santé et de déterminer vos conditions de couverture. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est supprimé sous certaines conditions : encours assuré sur l'ensemble des prêts immobiliers en cours ≤ 200 000 € par personne et remboursement total avant les 60 ans de l'emprunteur.
Devez-vous remplir un questionnaire de santé ?
C'est la première question que se pose tout emprunteur. La réponse dépend de votre situation.
Les 3 conditions de suppression du questionnaire (loi Lemoine)
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire médical si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L'assurance concerne un prêt dont l'objet est le financement d'un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- L'encours assuré, c'est-à-dire la somme des capitaux restant dus sur l'ensemble de vos prêts immobiliers en cours, ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- Le remboursement total du prêt est prévu avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
Si vous remplissez ces 3 conditions, l'assureur n'a pas le droit de vous demander de remplir un questionnaire de santé. Vous êtes couvert au tarif standard, sans surprime ni exclusion liée à votre état de santé. C'est une avancée majeure pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
En revanche, si l'une de ces conditions n'est pas remplie — par exemple si l'encours assuré dépasse 200 000 €, si votre prêt se termine après vos 60 ans, ou s'il s'agit d'un prêt professionnel pur — le questionnaire de santé reste obligatoire.
| Situation | Questionnaire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prêt habitation ou mixte, encours ≤ 200 000 €, fin avant 60 ans | Non | Loi Lemoine — 3 conditions remplies |
| Prêt habitation ou mixte, encours > 200 000 € | Oui | Seuil d'encours dépassé |
| Prêt habitation ou mixte, fin après 60 ans | Oui | Condition d'âge non remplie |
| Prêt professionnel pur | Oui | Hors champ de la loi Lemoine |
| Rachat de crédits incluant un prêt immobilier | Selon encours | Conditions Lemoine applicables si bien à usage d'habitation |
En pratique, une suppression plus limitée qu'il n'y paraît
Si la suppression du questionnaire de santé a été saluée comme une avancée majeure, son périmètre réel est plus restreint que ne le laissent penser les chiffres bruts. Selon l'analyse des données fournies par les établissements bancaires représentant 98 % du marché (janvier 2022 – mai 2023), 58,5 % des souscripteurs de crédit présentaient un encours assuré inférieur à 200 000 €. Pourtant, en raison du plafond de 60 ans au terme du prêt, seuls 23 % de ces contrats étaient effectivement éligibles à l'absence de sélection médicale. Du côté de la substitution d'assurance emprunteur, les contrats souscrits sans sélection médicale ne représentaient que 31 % des substitutions. Le questionnaire de santé reste donc une réalité pour la grande majorité des emprunteurs.
Bon à savoir : Le seuil de 200 000 € s'apprécie par personne et sur l'ensemble des prêts immobiliers en cours. Si vous avez déjà un crédit immobilier avec un encours assuré de 120 000 € et que vous souscrivez un nouveau prêt de 100 000 €, votre encours assuré total atteint 220 000 € : le questionnaire de santé sera exigé pour le nouveau prêt. De même, dans le cas d'un co-emprunt, c'est l'encours assuré de chaque emprunteur qui est pris en compte individuellement, en fonction de la quotité choisie.
À quoi sert le questionnaire de santé ?
L'assurance emprunteur est une protection pour l'emprunteur comme pour la banque. En cas de décès, d'invalidité (PTIA, IPT, IPP), d'incapacité de travail ou de perte d'emploi, elle prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt.
La durée d'un prêt immobilier étant en moyenne de 20 ans, l'assureur doit évaluer le risque que représente votre profil sur cette longue période. Le questionnaire de santé est l'outil qui lui permet de le faire. Avec plus de 13 millions de personnes en Affection Longue Durée (ALD) en France (source : Cnam-DSES, 2024), la question de la déclaration médicale concerne un nombre considérable d'emprunteurs. En fonction de vos réponses, l'assureur détermine vos conditions de couverture : tarif normal, surprime, exclusion de garantie, ou dans les cas les plus extrêmes, refus d'assurance.
Bon à savoir — chiffre clé du CCSF : Selon le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF, bilan 2024), plus de la moitié des refus d'indemnisation en assurance emprunteur sont liés à des erreurs dans la déclaration initiale. Remplir son questionnaire avec précision n'est pas une formalité administrative : c'est la condition pour être couvert le jour où vous en aurez besoin.
Comment se présente le questionnaire médical ?
Le questionnaire de santé se remplit en quelques minutes. La plupart des assureurs le proposent en ligne, dans un espace personnel sécurisé. Vous devez répondre à un ensemble de questions simples, le plus souvent par oui ou par non.
Les informations demandées
Les questions portent sur quatre catégories :
- Renseignements personnels : âge, poids, taille (pour le calcul de l'IMC), habitudes de vie (tabac, alcool, pratique de sports extrêmes).
- Situation médicale actuelle : traitements en cours (cardiologiques, antidiabétiques, antihypertenseurs…), maladie chronique, handicap.
- Antécédents médicaux (10 dernières années) : hospitalisations, interventions chirurgicales, traitements contre le cancer, dépistages (hépatites B/C, VIH), antécédents de maladies cardiaques, pathologies psychiatriques.
- Situation avec les organismes sociaux : affection longue durée (ALD), pension d'invalidité, allocation d'inaptitude, arrêt de travail en cours ou passé.
L'assureur n'a pas le droit de vous poser des questions discriminatoires portant sur votre couleur de peau, votre orientation sexuelle ou votre religion. Les questions sur les antécédents médicaux portent uniquement sur les 10 dernières années.
Les examens médicaux complémentaires
En fonction de vos réponses, de votre âge et du montant emprunté, le niveau des formalités médicales évolue. L'assureur peut demander :
- Un rapport médical à faire compléter par votre médecin traitant ;
- Un bilan sanguin, des analyses d'urine ;
- Un électrocardiogramme, voire des examens spécifiques (imagerie, épreuve d'effort…).
Ces examens sont pris en charge par l'assureur uniquement en cas d'adhésion au contrat. Si vous vous rendez dans un centre médical agréé par l'assureur, les frais sont directement réglés par ce dernier. Si vous préférez votre propre médecin, vous devrez avancer les frais avant remboursement. En cas de refus d'assurance ou si vous ne donnez pas suite à la proposition, les frais d'examens restent à votre charge.
Comment bien remplir son questionnaire de santé ?
La règle d'or : l'exactitude
Quelle que soit la pathologie — spondylarthrite, sclérose en plaques, maladie cardiaque, diabète, asthme — il est indispensable de répondre avec honnêteté et exactitude à chaque question. En cas de maladie, joignez tous les documents s'y rapportant : comptes-rendus d'hospitalisation, copies d'ordonnances, examens médicaux (bilans sanguins, scanner, IRM). Plus votre dossier est complet, plus l'évaluation sera rapide et précise.
Il n'est en revanche pas nécessaire de déclarer les traitements bénins (grippe saisonnière, contraception) ou les opérations courantes (appendicite, amygdales, dent de sagesse, IVG).
La confidentialité de vos données médicales
Vos réponses sont envoyées exclusivement au médecin-conseil de l'assureur, tenu au secret médical. Ni votre banquier, ni votre courtier, ni aucun autre intermédiaire n'a accès à vos informations médicales. C'est le médecin-conseil qui établit le niveau de risque et transmet sa décision (acceptation, surprime, exclusion ou refus) à l'assureur, sans communiquer le détail médical.
Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?
La fausse déclaration intentionnelle
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut, en vertu de l'article L.113-8 du Code des Assurances, prononcer la nullité du contrat. Les conséquences sont lourdes : non seulement vous perdez votre assurance, mais la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. C'est une situation qui peut mettre en péril votre patrimoine familial. La fausse déclaration est par ailleurs une fraude pénale pouvant être punie de jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
L'omission involontaire
Si la mauvaise foi n'est pas établie, le contrat n'est pas annulé (article L.113-9 du Code des Assurances). Mais les conséquences existent :
- Avant sinistre : l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une majoration de prime, ou le résilier avec un préavis de 10 jours par courrier recommandé.
- Après sinistre : l'indemnisation est réduite proportionnellement au risque réel non déclaré (règle proportionnelle).
Bon à savoir : En cas d'omission involontaire, prévenez rapidement votre assureur. Il pourra réévaluer vos cotisations et ajuster les exclusions. Si la nouvelle proposition vous paraît trop onéreuse, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, grâce à la loi Lagarde (dès la souscription), la loi Hamon (première année) ou la loi Lemoine (au-delà).
Évaluation du risque : les 3 issues possibles
Au regard de vos réponses et de l'avis du médecin-conseil, l'assureur rend sa décision :
- Acceptation au tarif normal : votre profil ne présente pas de risque aggravé. Vous êtes couvert aux conditions standard du contrat.
- Acceptation avec surprime et/ou exclusions : une pathologie a été identifiée. L'assureur vous propose une couverture moyennant une majoration de cotisations et/ou l'exclusion de certaines garanties liées à votre pathologie. Concrètement, si vous déclarez une pathologie dorsale chronique, l'assureur pourra exclure de la couverture toute invalidité ou incapacité ayant pour origine cette pathologie : c'est l'exclusion des pathologies antérieures. Cette proposition est formalisée par un « Bon Pour Accord » que vous signez si vous l'acceptez.
- Refus d'assurance : dans les cas les plus extrêmes, l'assureur refuse de vous couvrir. C'est dans cette situation que la convention AERAS et l'accompagnement par un courtier spécialisé prennent tout leur sens.
Sachez qu'une maladie chronique n'est plus un frein pour obtenir une assurance de prêt. De nombreux assureurs se sont spécialisés dans les risques aggravés de santé, et un courtier comme Komparassur travaille avec une large gamme de compagnies couvrant des profils très variés.
Convention AERAS et droit à l'oubli : les protections pour les emprunteurs à risque
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), créée en 1991, facilite l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour en bénéficier, deux conditions :
- L'encours assuré sur l'ensemble des prêts en cours ne dépasse pas 420 000 € ;
- Le remboursement du prêt est prévu avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
La convention prévoit également une grille de référence qui liste les pathologies permettant un accès à l'assurance dans des conditions standards ou s'en rapprochant, sans majoration ni exclusion. Cette grille est régulièrement mise à jour en fonction des avancées médicales.
Le droit à l'oubli
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Concrètement, si vous avez été atteint d'un cancer ou d'une hépatite virale C, vous n'avez plus à le déclarer dans votre questionnaire de santé dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. C'est une avancée considérable pour les anciens malades qui se voyaient jusqu'alors appliquer des surprimes ou des exclusions durables.
Ce droit à l'oubli s'applique aux prêts immobiliers, aux prêts à la consommation affectés et aux prêts professionnels pour l'acquisition de locaux ou de matériel, à condition que le terme du contrat intervienne avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Bon à savoir : La convention AERAS prévoit également des dispositions spécifiques pour faciliter l'accès au crédit à la consommation des personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour les emprunteurs seniors, la convention constitue un filet de sécurité essentiel face aux surprimes liées à l'âge.
L'avis de l'expert
"En plus de 20 ans de courtage en assurance emprunteur, le questionnaire de santé reste l'étape qui génère le plus d'anxiété chez les emprunteurs. Pourtant, déclarer une pathologie n'est pas synonyme de refus d'assurance. Dans la majorité des cas, il existe une solution : un assureur spécialisé, un rachat d'exclusion, ou un dossier AERAS bien monté. Ce qui pénalise réellement les emprunteurs, c'est l'inverse : une déclaration incomplète ou inexacte qui entraîne un refus d'indemnisation des années plus tard, au moment où la couverture est vitale. Notre rôle de courtier est de vous accompagner dans cette étape pour que votre dossier soit irréprochable dès le départ."
Franck Pelle, Fondateur & Gérant — Groupe Atlas Assurances (Komparassur)
Courtier ORIAS n°13001195 — Plus de 20 ans d'expérience en assurance emprunteur
Questions fréquentes sur le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour tous les prêts ?
Non. Depuis la loi Lemoine (juin 2022), le questionnaire est supprimé pour les prêts à usage d'habitation si l'encours assuré sur l'ensemble des prêts immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur. En dehors de ces conditions — encours supérieur, prêt professionnel pur, ou remboursement au-delà de 60 ans — le questionnaire reste exigé par l'assureur.
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer une pathologie ?
Si l'oubli est involontaire, le contrat n'est pas annulé mais l'assureur peut réévaluer vos cotisations ou réduire l'indemnisation en cas de sinistre (règle proportionnelle). Si la fausse déclaration est jugée intentionnelle, l'assureur peut prononcer la nullité du contrat et la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En cas de doute sur une réponse, demandez conseil à votre courtier avant de signer.
L'assureur peut-il accéder à mon dossier médical complet ?
Non. Seul le médecin-conseil de l'assureur reçoit vos informations médicales, sous le secret médical. Il transmet uniquement sa décision (acceptation, surprime, exclusion ou refus) sans communiquer le détail médical. Ni votre banquier, ni votre courtier, ni aucun autre intermédiaire n'a accès à votre dossier de santé.
Puis-je changer d'assurance si mon questionnaire entraîne des surprimes ?
Oui. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. La seule condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Un courtier peut vous aider à trouver un contrat mieux adapté à votre profil de santé.