Vous êtes sur le point d'effectuer un achat immobilier ? Avant de vous accorder un prêt, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Lors de votre demande d’assurance, le questionnaire médical permet de définir votre état de santé et ses éventuels risques. Votre assureur peut ainsi évaluer le risque et vous proposer un tarif et une couverture adaptée.
À quoi servent exactement ces formalités médicales ? Le questionnaire santé est-il toujours obligatoire ? Comment répondre à un questionnaire de santé ? Quelles sont les risques d'une fausse déclaration ? Komparassur répond à toutes vos questions pour vous aider à bien remplir un questionnaire de santé.
L'essentiel à retenir :
- Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé ;
- En cas de déclaration de maladie, pensez à joindre à votre questionnaire tous les documents s’y rapportant ;
- Pour les prêts immobiliers; la loi Lemoine permet de supprimer le questionnaire médical si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et si le remboursement total est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur ;
- La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli : 5 ans après votre guérison, il n’est plus nécessaire d’informer l’assureur de votre cancer ou de votre hépatite C ; - En fonction des réponses, mais aussi de votre âge ou du montant emprunté, les formalités médicales de l'assurance emprunteur différent et des examens médicaux complémentaires peuvent être exigés par l’assureur ;
- Toutes les informations médicales sont confidentielles et adressées exclusivement au médecin-conseil de l’assureur ;
- Suivant les réponses données, l'assureur peut vous couvrir au tarif normal, vous proposer une majoration de cotisations et/ou l'exclusion de garanties ou bien encore refuser de vous assurer.
Pourquoi remplir un questionnaire médical pour son assurance de prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur ou assurance de prêt immobilier est une protection pour le souscripteur comme pour l’organisme prêteur. En cas de décès, de problème de santé ou d’accident entraînant une invalidité ou un arrêt de travail ou encore de perte d’emploi, l’assurance prend en charge tout ou partie du remboursement du prêt ou du capital restant dû sur le crédit immobilier.
La durée d’un prêt immobilier est en moyenne de 20 ans. L’assureur a donc tout intérêt à apprécier votre état de santé pour connaître les risques que représente votre profil, par exemple si vous êtes fumeur ou avec une maladie cardiaque.
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé actuel. Si vous répondez "Non" aux différentes questions, l'assureur vous proposera un contrat conforme aux conditions de votre devis lors de votre demande d'adhésion.
Cependant, certains traitements ou pathologies sont considérés comme des risques aggravés de santé.
Concrètement, ils peuvent engendrer :
- Des surprimes ;
- Des exclusions de garanties partielles ou totales ;
- Un refus d’assurance.
Comment se présente un questionnaire médical ?
Au moment de renseigner le questionnaire de santé du prêt immobilier, vous devez répondre à un certain nombre de questions simples, pour la plupart par un oui ou par un non. Il se remplit très facilement et ne prend que quelques minutes. De plus, la plupart des assureurs proposent de compléter ce questionnaire en ligne dans un espace personnel sécurisé.
Si vous avez déclaré une pathologie, l'assureur pourra alors vous demander des compléments d'informations avec éventuellement un questionnaire plus détaillé à faire compléter par votre médecin traitant. Il peut aussi vous demander d’effectuer différentes analyses, comme un bilan sanguin, des analyses d'urine ou encore un électrocardiogramme.
Quelles informations sont demandées dans le questionnaire de santé ?
Les questions peuvent être plus ou moins nombreuses en fonction des compagnies d’assurance. Découvrez comment bien remplir son questionnaire de santé.
Quelles questions spécifiques sont posées dans un questionnaire de santé ?
Les renseignements demandés sont généralement :
- Des renseignements personnels :
- votre âge ;
- poids et taille : ces données permettent de calculer l’IMC, indice de masse corporelle afin de savoir si vous êtes en surpoids ou de maigreur ; l’obésité peut favoriser l’apparition précoce de certaines maladies : diabète, cholestérol, cancers, etc. ;
- vos habitudes de vie : si vous êtes fumeur ou consommez de l’alcool ou encore si vous pratiquez certains sports comme les sports extrêmes
- Votre situation médicale actuelle :
- si vous suivez des traitements médicaux (traitement médicamenteux cardiologique, antidiabétiques…) ;
- si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou d’un handicap.
- Votre situation médicale passée :
- si vous avez suivi des traitements ;
- si vous avez été hospitalisé ou avez passé certains examens médicaux ;
- des questions très ciblées peuvent être posées. Par exemple, si vous avez subi un traitement contre le cancer ou réalisé un dépistage des hépatites B, C et du VIH, ou bien si vous avez des antécédents de maladies cardiaques.
- Votre situation avec les organismes sociaux :
- Si vous êtes titulaire d’une Affection de Longue Durée (ALD), d’une pension ou d’une allocation pour une invalidité ou une inaptitude au travail.
- Si vous avez été ou êtes actuellement en arrêt de travail.
Notez que les questions sur les antécédents médicaux portent uniquement sur les 10 dernières années. L’assureur tente ainsi de détecter certaines pathologies pour lesquelles les risques de rechute sont importants : cancer, sevrage, dépression…
Il est à noter que ’assureur n’a pas le droit de vous poser des questions discriminatoires : couleur de peau, orientation sexuelle ou religieuse.
Bon à savoir : La constitution d’un dossier pour une assurance emprunteur immobilier :
Pour faciliter l’étude de votre dossier, nous vous conseillons d’anticiper.
En cas de maladie, pensez à joindre à votre questionnaire tous les documents s’y rapportant : comptes-rendus d’hospitalisation, copies d’ordonnances, examens médicaux (bilans sanguins, scanner, I.R.M...).
Quels sont les risques de fausse déclaration ?
Il convient de distinguer la fausse déclaration non intentionnelle, ou fausse déclaration par omission, de la fausse déclaration intentionnelle.
Dans ce second cas, de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, l’assureur peut, en vertu de l’article L113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité du contrat. En cas de souci, non seulement vous n’aurez plus d’assurance, mais votre banque peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Mentir peut donc avoir de lourdes conséquences pour vous mais également pour votre famille : votre conjoint(e) et vos enfants.
Par ailleurs, une fausse déclaration est une fraude. Elle peut être punie de jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
En revanche, en cas de déclaration inexacte, d’oubli, d’omission involontaire, si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, le contrat d’assurance n’est pas considéré comme nul (article L.113-9 du Code des assurances).
La loi prévoit également que lorsque l’inexactitude de la déclaration est constatée avant tout sinistre l’assureur peut :
- maintenir le contrat moyennant une majoration de prime acceptée par l’assuré
ou
- résilier le contrat d’assurance emprunteur dix jours après notification adressée à l’assurée par courrier recommandée. La portion de prime trop perçue lui est alors reversée.
Si la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle a lieu après un sinistre, l’indemnité perçue par l’assurée est réajustée par rapport à son état au risque réel; c'est le principe de la règle proportionnelle qui s'applique.
En cas de fausse déclaration d’assurance emprunteur, il reste, toutefois, possible de contracter un nouveau contrat.
Bon à savoir : Pas de panique, en cas d’omission involontaire, prévenez rapidement votre assureur afin qu’il puisse si nécessaire réévaluer le montant des cotisations et ajuster les exclusions de garanties. Si sa proposition vous paraît trop onéreuse, vous pouvez changer d’assurance et en souscrire une autre sans frais ni pénalité, à tout moment, grâce à la Résiliation à tout moment prévue par la Loi Lemoine.
Comment remplir le questionnaire de santé ?
Spondylarthrite, sclérose en plaques, maladie cardiaque, diabète, asthme… Quelle que soit la pathologie; iIl est indispensable de répondre précisément à chaque question et de déclarer avec honnêteté et exactitude toutes les pathologies qui vous affectent.
Cependant, lors de cette déclaration d'état de santé pour le prêt immobilier, il n’est pas nécessaire, selon l'assureur, de déclarer les traitements bénins (grippe saisonnière, contraception...) ou les opérations bénignes (appendicite, amygdales, dent de sagesse, IVG...).
Sachez qu’une maladie chronique n’est plus un frein aujourd’hui pour obtenir une assurance de prêt. Il existe de nombreux assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé. Faites appel à Komparassur pour vous aider à trouver une offre personnalisée au meilleur tarif.
Évaluation du risque par l'assureur et rôle du médecin conseil
Les réponses du questionnaire de santé sont envoyées au médecin-conseil de l’assureur. Il est tenu de respecter rigoureusement le secret médical. Vos données médicales sont donc protégées.
Au regard de vos réponses, il est établi un niveau de risque qui correspond à votre profil et votre état de santé.
- Si vous ne présentez aucun risque, l’assureur vous propose un contrat classique au tarif normal ;
- Si vous avez déclaré une maladie, il peut, dans un premier temps, vous demander des compléments d’informations et éventuellement de passer un examen médical supplémentaire.
L'assurance pourra ensuite :
- vous proposer de vous couvrir au tarif normal pour toutes les protections prévues au contrat ;
- vous proposer de vous assurer moyennant une majoration des cotisations ("surprime") et/ou l'exclusion totale ou partielle de certaines garanties. Cette proposition est formalisée par un "Bon Pour Accord" que vous signerez si vous l'acceptez afin de mettre en place le contrat définitif d'assurance ;
- refuser de vous assurer.
Bon à savoir : Les contrats d’assurance emprunteur peuvent se composer de différentes garanties :
- La garantie décès (DC) ;
- La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
- La garantie invalidité partielle permanente (IPP) ;
- La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ;
- La garantie perte d’emploi (PE).
L’exclusion de garantie est une clause qui doit apparaître très clairement dans le contrat. Elle mentionne le refus de votre assureur de vous couvrir dans certaines situations, généralement des événements liés à votre pathologie.
Démarches pour les emprunteurs à risque
Dans tous les cas, lors d'une déclaration de maladie pour l'assurance de prêt immobilier, il est conseillé de joindre des justificatifs tels que : compte-rendu d’opération, description du traitement, lettre du médecin traitant ou d’un spécialiste, bilan sanguin, imagerie médicale, etc. L'assureur pourra éventuellement vous demander des compléments d'informations afin d'évaluer avec précision les risques à couvrir.
Quelles autres démarches un emprunteur à risque doit-il suivre pour son assurance de prêt immobilier ?
En fonction de l’âge des emprunteurs et des montants empruntés, le niveau des formalités médicales de l'assurance emprunteur évolue : le questionnaire de santé peut s’accompagner automatiquement d'examens médicaux.
Ces visites médicales et examens complémentaires (analyse de sang, électrocardiogramme, examens spécifiques) sont directement payés par l’assureur si vous vous rendez dans un centre médical agréé. En revanche, si vous souhaitez faire appel au médecin de votre choix, vous devrez avancer les frais de la visite médicale et des examens réalisés, que l'assureur vous remboursera ensuite.
Questionnaire de santé, convention AERAS et loi Lemoine : de nouveaux droits pour les emprunteurs
Vous bénéficiez de plusieurs nouveaux droits grâce à plusieurs mesures mises en place.
Comment la convention AERAS aide-t-elle ces emprunteurs ?
Pendant longtemps, les personnes en situation de risque de santé aggravé, qu’ils soient atteints d’une maladie ou d’un handicap, rencontraient des difficultés à accéder au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur.
C’est pourquoi est née en 1991 la Convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Ce dispositif permet de faciliter l’accès au crédit pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Pour bénéficier de la convention AERAS, il existe 2 prérequis :
- La part assurée sur l'encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 euros ;
- Vous devez avoir remboursé votre prêt avant vos 71 ans.
La grille de référence AERAS
Elle liste les maladies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standards (sans majoration des cotisations ou exclusions) ou s'en rapprochant.
Notez bien que cette convention ne sert pas à vous trouver une assurance de prêt. Elle permet de protéger les emprunteurs et de limiter les exclusions de garanties et les surprimes.
Comment la loi Lemoine affecte-t-elle la déclaration d'état de santé pour les emprunteurs ?
La loi Lemoine a instauré la suppression du questionnaire médical. Depuis le 1er juin 2022, date de l’entrée en vigueur de cette loi, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical sous certaines conditions.
Suppression du questionnaire de santé dans le cadre de la loi Lemoine
Vous n’avez plus à remplir un questionnaire de santé si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l'assurance concerne un prêt dont l'objet est le financement d'un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel)
- la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré ;
- et si vous avez moins de 60 ans à la fin du remboursement total de votre prêt.
Le droit à l’oubli
La convention AERAS a instauré le droit à l’oubli. Cela permet aux emprunteurs ayant été atteintes d'un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le déclarer lors de la complétude du questionnaire médical demandé par les assureurs..
Attention toutefois, 2 critères d'éligibilité à respecter pour bénéficier de ce Droit à l'Oubli :
- Le type de prêt : cela concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.
- Le terme des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
En 2022, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » dite « loi Lemoine » a été adoptée, réduisant le délai du droit à l’oubli.
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de 10 ans à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute.
Bon à savoir : La convention AERAS prévoit également des disposition pour faciliter l'accès au crédit à la consommation de personnes présentant un risque de santé aggravé.
Faire appel à un courtier en assurance emprunteur Komparassur pour faciliter les formalités médicales
Un courtier est particulièrement utile lorsque vous présentez un risque avéré : profession dangereuse ou maladie grave notamment. En effet, il travaille avec une grande variété de compagnies d'assurance qui couvrent chacune différents profils de risque. De plus, il maîtrise les règles de la convention AERAS et contribue à trouver un contrat d’assurance aux meilleures conditions. Il réalise toutes les démarches administratives liées à la mise en place d’une délégation d’assurance.
Pour résumer, passer par Komparassur vous fera gagner un temps précieux et réaliser une économie substantielle.