Fausse déclaration en assurance emprunteur : sanctions, nullité et recours

Répondre avec sincérité au questionnaire de santé est une obligation légale au moment de souscrire une assurance emprunteur. Une fausse déclaration — un antécédent médical passé sous silence, une activité à risque non signalée — peut coûter cher : jusqu'à la nullité pure et simple du contrat et un refus total d'indemnisation en cas de sinistre. Mais les sanctions ne sont pas automatiques, et la loi protège aussi l'emprunteur de bonne foi. Voici précisément ce que vous risquez en cas de fausse déclaration, et surtout dans quels cas l'assureur ne peut pas l'invoquer.

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

Au moment de la souscription, l'assureur évalue le risque qu'il accepte de couvrir à partir de vos réponses. L'article L.113-2 du Code des assurances vous impose de répondre avec exactitude aux questions posées, notamment dans le questionnaire de santé. On parle de fausse déclaration lorsqu'une omission ou une réponse inexacte a conduit l'assureur à sous-évaluer le risque : concrètement, lorsqu'il aurait appliqué une surprime, exclu une garantie ou refusé le dossier s'il avait disposé de l'information exacte.

La déclaration ne porte pas uniquement sur la santé. Elle couvre aussi votre profession, vos déplacements professionnels, la pratique de sports à risque ou votre statut de fumeur.

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute la mécanique des sanctions repose sur cette distinction :

• Fausse déclaration intentionnelle : l'assuré a sciemment menti ou dissimulé une information. La mauvaise foi est caractérisée ; on parle alors de fraude à l'assurance.
• Fausse déclaration non intentionnelle : l'assuré a répondu de bonne foi, mais sa déclaration est inexacte — question mal comprise, antécédent oublié, formulation ambiguë. La mauvaise foi n'est pas établie.

C'est à l'assureur qu'il revient de prouver la mauvaise foi de l'assuré : elle ne se présume jamais.

Que risque l'emprunteur ? Les sanctions prévues par le Code des assurances

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8)

Lorsque la mauvaise foi est établie, l'article L.113-8 du Code des assurances permet à l'assureur de prononcer la nullité du contrat. Les conséquences sont lourdes :

• Le contrat est annulé rétroactivement : il est réputé n'avoir jamais existé.
• Les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur, à titre de dommages et intérêts.
• Aucune indemnisation n'est versée, y compris en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.
• Le prêteur n'est plus couvert, ce qui peut entraîner l'exigibilité du prêt : l'établissement de crédit a la faculté d'exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû, ou de réclamer de nouvelles garanties.

La fraude à l'assurance est par ailleurs un délit pénal, passible d'une amende pouvant atteindre 375 000 € et de cinq ans d'emprisonnement — des sanctions rarement appliquées aux particuliers en pratique, mais bien réelles.

La réduction proportionnelle en cas de bonne foi (article L.113-9)

Si la déclaration est inexacte mais de bonne foi, c'est l'article L.113-9 qui s'applique, et la sanction est bien plus mesurée : le contrat n'est pas annulé. Deux situations se présentent :

• L'inexactitude est découverte avant tout sinistre : l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime que vous acceptez, ou le résilier avec un préavis de dix jours en vous remboursant la part de cotisation correspondant à la période non courue.
• L'inexactitude est découverte après un sinistre : l'assureur applique la règle proportionnelle de prime. L'indemnité est réduite dans la proportion entre la cotisation réellement payée et celle qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré.

Autrement dit, une erreur de bonne foi n'entraîne jamais la perte totale de votre garantie.

L'assureur ne peut pas toujours invoquer la fausse déclaration

La nullité de l'article L.113-8 n'est pas un droit automatique. Pour l'obtenir, l'assureur doit démontrer trois éléments : l'inexactitude de la déclaration, le caractère essentiel de l'information cachée pour l'appréciation du risque, et l'impossibilité pour l'assuré d'ignorer qu'il déclarait de façon incomplète ou mensongère. Si l'un de ces éléments manque, la sanction tombe.

Quand l'assureur connaissait déjà le risque

C'est le point que la plupart des emprunteurs ignorent. La Cour de cassation juge de longue date que, si l'assuré établit que l'assureur avait déjà connaissance de la circonstance non déclarée — avant la souscription et avant le sinistre — l'assureur ne peut plus opposer la fausse déclaration.

La logique est simple : la sanction suppose que l'omission a faussé l'opinion de l'assureur sur le risque. Si l'information figurait déjà dans ses propres dossiers, cette opinion n'a pas pu être trompée. Pour en bénéficier, l'assuré doit pouvoir prouver cette connaissance :

• un courrier du médecin-conseil de l'assureur portant sur la pathologie concernée ;
• une exclusion déjà notifiée au titre de cette même pathologie ;
• une déclaration faite lors d'un contrat antérieur souscrit chez le même assureur.

Un cas concret tranché par le Médiateur de l'Assurance

Un emprunteur souscrit une première assurance de prêt et déclare son état de santé. Le médecin-conseil de l'assureur étudie son dossier, réclame des pièces complémentaires, puis notifie une exclusion sur une pathologie précise. Cinq ans plus tard, le même emprunteur adhère à un second contrat, chez le même assureur ; cette fois, la pathologie ne figure pas dans le nouveau questionnaire. Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur prononce la nullité pour fausse déclaration intentionnelle.

Le Médiateur de l'Assurance écarte la sanction : les courriers de son propre médecin-conseil prouvaient que l'assureur connaissait l'antécédent dès le premier contrat. Il ne pouvait donc pas se prévaloir de la fausse déclaration. Résultat : contrat remis en vigueur et dossier réexaminé en vue de la prise en charge.

  Bon à savoir : conservez systématiquement une copie de tout ce que vous déclarez, ainsi que des courriers du service médical de l'assureur (questionnaires complémentaires, notifications d'exclusion). Ce sont ces documents qui font la différence en cas de litige.

Loi Lemoine : dans bien des cas, plus de questionnaire de santé

Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par emprunteur et que le crédit s'achève avant votre 60^e anniversaire. Sans sélection médicale, il ne peut logiquement pas y avoir de fausse déclaration sur l'état de santé : l'assureur renonce à interroger votre santé et ne pourra donc pas vous opposer un antécédent non déclaré. La question de la fausse déclaration médicale ne se pose ainsi que pour les prêts qui restent soumis au questionnaire.

Que faire en cas de refus de prise en charge pour fausse déclaration ?

Rassemblez vos preuves et demandez votre questionnaire

Ne vous arrêtez pas au seul courrier de refus. Constituez un dossier solide :

• demandez à l'assureur une copie du questionnaire de santé que vous avez réellement rempli et signé ;
• rassemblez tous les échanges liés à la souscription : courriers du médecin-conseil, notifications d'exclusion, déclarations faites pour un contrat antérieur ;
• réunissez les justificatifs médicaux utiles pour établir votre bonne foi ou la date à laquelle l'assureur a réellement connu l'information.

Une réponse ambiguë à une question imprécise se retourne souvent contre l'assureur : la jurisprudence exige des questions claires et personnalisées, et non un questionnaire vague.

Saisissez le Médiateur de l'Assurance

Si le désaccord persiste après une réclamation écrite auprès de l'assureur, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance. Son avis, comme l'illustre le cas ci-dessus, peut conduire à la remise en vigueur du contrat. Un courtier spécialisé peut également vous aider à analyser la recevabilité de la sanction et, le cas échéant, à retrouver une couverture adaptée à garanties équivalentes.

Enfin, si un antécédent de santé a entraîné une surprime ou une exclusion, des solutions existent : la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance en cas de risque aggravé de santé, et changer d'assurance de prêt par la délégation permet souvent de retrouver de meilleures conditions.