La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, autorise tout emprunteur à changer d'assurance emprunteur durant la première année de son prêt immobilier, sans frais. Une seule condition : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance emprunteur ? Issue de la loi n° 2014-344 relative à la consommation, publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, cette réforme a profondément rééquilibré le marché de l'assurance de prêt en faveur des emprunteurs. Ses dispositions s'appliquent aux offres de prêt immobilier émises à partir du 26 juillet
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La loi Lagarde, promulguée le 1er juillet 2010, instaure le principe de la délégation d'assurance : tout emprunteur peut choisir une assurance emprunteur externe à la banque lors de la souscription de son crédit immobilier, à condition de présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe. Comparez 90+ assurances emprunteur Qu'est-ce que la loi Lagarde et pourquoi a-t-elle été votée ? La loi Lagarde porte le nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, qui a défendu ce projet de réforme. Officiellement intitulée « loi portant réforme du crédit à la consommation
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